Bébé Marseille.com
Mise en relation parents - ass mat 

La déclaration d'impôts arrive.

L'attestation fiscale 2020 pour la garde d'enfant est disponible sur votre espace PAJEMPLOI.

Pensez à la récupérer.

Les disponibilités

Mise à jour le 03/04/2021


Marseille 13008

(Lapin blanc/Marseilleveyre)

1 place immédiate / Anita

(Bonneveine / Bernex)

1 place à partir de septembre 2021 / Sophie

(Grotte Rolland / Pointe Rouge)

2 places en périscolaire matin/soir et mercredi à compter de septembre 2021/ Martine

(David/La Plage)

1 place immédiate pour un enfant de 24 mois et + / Fanny

(St Anne / Callelongue)

2 places temps plein en maison / Myriam

1 place temps plein sur 44 semaines ou 52 semaines à partir de septembre 2021 / Caroline V

1 place temps partiel (sans les mercredis) à partir de septembre 2021 / Caroline V

(Roy d'Espagne)

1 place à compter de mars 2021 (marcheur) / Marion

(Bonneveine / Bd Leau)

2 places à compter de septembre 2021 / Fabienne

Marseille 13009

(Rouvière)

2 places immédiates (contrat enseignant et 1 contrat temps plein) / Stéphanie

(Rue Raymond Teisseire / Stade Orange Vélodrome)

1 place immédiate / Marie Pierre

(Nouveau Parc Sévigné)

1 place immédiate / Hind

2 places immédiates / Agnès

1 place immédiate / Laura

Marseille 13011 

1 place immédiate (13011 Rouguière) / Christine

 1 place à compter de septembre 2021 / Nathalie

 Marseille 13012

3 places à compter de septembre 2021 (william Booth) / Gisèle G

1 place à compter de septembre 2021 (william Booth) / Christelle L

Marseille 13015

1 place à compter de septembre 2021 / Mercédes

La Penne sur Huveaune (proximité la Casamance)

2 places à partir de septembre 2021 en maison avec extérieur / Océane (en attente de l'agrément)

 

 

 

 

Formation
Votre assistante maternelle est en formation obligatoire (60 heures à raison d'un jour par mois ), vous cherchez comment faire garder votre enfant ?
 
Bébémarseille.com a peut être la solution et en plus "cette solution" sera pris en charge par le Conseil Général....

Contactez nous pour en savoir plus...
INFO COVID  du 02/04/2021 à 18 h : Les assistants maternels sont autorisés à travailler
 
Les assistants maternels agréés sont autorisés à travailler avec tous les employeurs. "Aucune interdiction juridique et administrative n'impose l'arrêt de l'accueil chez les assistants maternels".

Si l'enfant n'est pas confié,

1/ l'employeur pourra activer l'aide exceptionnelle COVID et le salaire de l'assistant maternel sera remboursé à l'employeur à hauteur de 80 % par l'Etat (attention : l'aide exceptionnelle COVID n'ouvre pas droit au chomage,  à la sécurité sociale, à l'abattement des impôts sur les revenus de l'ass mat... ce n'est pas du chomage partiel). L'employeur pourra verser l'effort solidaire de 20 % de sorte de ne pas pénaliser son employé.

2/ L'employeur peut décider de ne pas confier l'enfant mais maintenir le salaire de son salarié. Dans ce cas, il bénéficiera de l'allocation CMG ainsi que du crédit d'impots. Seuls les repas et entretiens ne feront pas l'objet d'une facturation.

Attention : le contrat de BEBEMARSEILLE prévoit le maintien du salaire dans son intégralité.

 


Le site monenfant.fr vient de mettre en ligne la liste des professionnels indispensables à la gestion de l'épidémie et pouvant prétendre à une solution d’accueil pour leur enfant de moins seize ans.

Il s’agit de :

→ Tous les personnels des établissements de santé ;

→ Les biologistes, chirurgiens-dentistes, infirmiers diplômés d’Etat, médecins, masseurs kinésithérapeutes, pharmaciens, sages-femmes ;

→ Tous les professionnels et bénévoles de la filière de dépistage (professionnels en charge du contact-tracing, centres de dépistage, laboratoires d’analyse, etc.) et de vaccination (personnels soignants et administratifs des centres de vaccination, pompiers), ainsi que les préparateurs en pharmacie et les ambulanciers ;

→ Les agents des services de l’État chargés de la gestion de la crise au sein des préfectures, des agences régionales de santé et des administrations centrales, ainsi que ceux de l’assurance maladie chargés de la gestion de crise ;

→Tous les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux suivants : EHPAD et EHPA (personnes âgées) ; établissements pour personnes handicapées ; services d’aide à domicile (personnes âgées, personnes handicapées et familles vulnérables) ; services infirmiers d’aide à domicile ; lits d’accueil médicalisés et lits halte soins santé ; appartements de coordination thérapeutique ; CSAPA et CAARUD ; nouveaux centres d’hébergement pour sans-abris malades du coronavirus ;

→ Tous les personnels des services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de la protection maternelle et infantile (PMI) des conseils départementaux ainsi que les établissements associatifs et publics, pouponnières ou maisons d’enfants à caractère social (MECS), les services d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) et d’interventions à domicile (TISF) et les services de prévention spécialisée ;

→ Les enseignants et professionnels des établissements scolaires, les professionnels des établissements d’accueil du jeune enfant, les assistantes maternelles ou les professionnels de la garde à domicile, les agents des collectivités locales, en exercice pour assurer le service minimum d’accueil ;

→ Les forces de sécurité intérieure (police nationale, gendarmerie, surveillant de la pénitentiaire).

Les parents concernés sont invités à remplir un questionnaire pour faire connaître leurs besoins d’accueil.

De leur côté les assistants maternels sont invités également à signaler leurs places disponibles sur le site.

 

Isolement de 17 jours

La grande nouveauté réside dans cette consigne :« lorsqu’un enfant de moins de 6 ans est contact à risque d’un membre de son foyer (parent ou fratrie), la reprise des activités est possible sans test à J18 en l’absence de symptômes évocateurs de la Covid- 19 ».

Rémunérations des "absences COVID"

A la demande des syndicats représentatifs et en accord avec la FEPEM, le salaire de l'ass mat sera maintenu dans son intégralité lorsque l'enfant est en isolement de 7 jours à 17 jours. (ce n'est pas considéré comme une maladie et l'article 14 de la convention collective ne peut s'appliquer).

AIDE EXCEPTIONNELLE DE LA REGION SUD (MAJ 08/04/2021)

Si vous embauchez, entre le 5 et le 30 avril 2021, une assistante maternelle agréée pour la garde de votre enfant suite à la fermeture de la crèche ou à l’arrêt de travail de votre assistante maternelle, il est possible sous certaines conditions (avoir un revenu fiscal 2019 avant abattement de 50 000 € et que les 2 parents soient dans l’incapacité de télétravailler) de bénéficier d’une aide de la région de 200 €.

Dossier disponible sur le site en mai 2021 / 04 91 57 55 31

www.maregionsud.fr/actualites/detail/sud-nounou-une-aide-a-la-garde-des-enfants-pour-les-familles-ne-pouvant-pas-teletravailler

Les aides financières destinées aux parents (MAJ 30/12/2020)

 

1/ L’allocation CMG de la CAF au 01/01/2021

Le montant du CMG est modulé selon les ressources de la famille. Cette allocation est plafonnée à 85 % de la dépense engagée.

Plafonds de ressources, revenus nets catégoriels de 2019

Taux du complément

Nombre d'enfants à charge

1 enfant

2 enfants

Par enfant supplémentaire

Taux maximal

21 277 €

24 297 €

3 020 €

Taux médian

47 283 €

53 995 €

6 712 €

Taux minimal

> 47 283 €

> 53 995 €

> 6 712 €

Montant mensuel de la prise en charge par enfant gardé – Emploi direct


Âge de l'enfant

Taux

Maximal

Médian

Minimal

Moins de 3 ans*

470,22 €

296,51 €

177,88 €

De 3 à 6 ans

235,11 €

148,28 €

88,95 €

► Majoration pour les familles monoparentales

Les plafonds de ressources sont majorés de 40 % pour les personnes élevant seules leurs enfants. Les montants maximaux de prise en charge de la rémunération de l'assistante maternelle seront majorés de 30 %.

 

 

► Majoration pour horaires spécifiques

Les parents qui, en raison de leurs horaires spécifiques de travail, sont contraints à faire garder leur enfant par une assistante maternelle la nuit - entre 22 heures et 6 heures -, le dimanche ou les jours fériés, bénéficient d'une majoration de 10 % du montant mensuel du complément de libre choix du mode de garde. Ce bonus concerne les familles déclarant un nombre d'heures de garde en horaires spécifiques supérieur ou égal à 25 heures dans le mois. Il ne peut cependant porter le montant de l'allocation au delà de 85 % de la dépense engagée.

► Personnes handicapées>

Lorsque l'un des parents bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) lorsque la famille a un enfant ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), les montants maximaux de prise en charge de la rémunération de l'assistante maternelle sont majorés de 30 %.


Source : Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations, Journal officiel du 18 décembre 2020, texte n° 23.

En pratique

  • Dès l’embauche de votre salarié incluant la période d’essai ou d’adaptation, pensez à faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre CAF directement sur le site de la CAF. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.
  • À réception de votre demande, la CAF déclare l’emploi de votre salarié au centre PAJEMPLOI. Vous allez ensuite recevoir un courrier de PAJEMPLOI avec vos identifiants PAJE et code confidentiel. Vous pourrez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur le site www.pajemploi.urssaf.fr.

·         Le centre PAJEMPLOI calcule les cotisations prises en charge par la Caf et vous indique la part éventuellement à votre charge. Il adresse à votre salarié l’attestation d’emploi, qui vaut bulletin de salaire.

  • Si vous avez à la fois recours à une assistante maternelle et à une garde à domicile, le cumul des prises en charge partielles de la rémunération de chaque salariée est possible sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre CAF.
  • Selon le mode de garde, vous pouvez bénéficier d'une réduction ou d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’une assistante maternelle (1 150 € pour 2 300 € dépensés). L’assiette du crédit d’impôt est constituée des dépenses effectivement supportées au titre des dépenses de l’enfant (garde + entretien – allocation CMG)

 

 

 

2/ Les aides des Comités d’Entreprise
Certains comités d’entreprise participent financièrement aux frais de garde des enfants sous forme de primes mensuelles.
3/ Les chèques emploi service ou CESU
Certaines entreprises (EDF, Véolia….) ou administrations (enseignants, sécurité sociale, policiers…)  proposent à leur salarié des CESU préfinancés. La valeur vénale est supérieure à la valeur d’acquisition par le salarié. D’autres entreprises dotent leurs salariés de CESU et ce sans contre-partie financière.
4/ L’AGEPI de POLE EMPLOI

Vous élevez seul un ou plusieurs enfants de moins 10 ans, une aide peut vous être accordée sous la forme d’une prise en charge d’une partie des frais de garde générés par votre reprise d’emploi ou votre entrée en formation.

5/ Le CREDIT d’IMPOT

Depuis la mise en place du prélèvement à la source en 2020, les conditions de versement du crédit d’impôt ont changé. Le versement se déroule désormais en deux temps :

 

·         1ère étape : versement d’un acompte d’un montant de 60% du crédit d’impôt (basé sur l’exercice précédent) mi-janvier ;

·         2ème étape : les services des impôts calculent ensuite les éléments réels transmis par Pajemploi (déclarés lors de votre déclaration de revenus), et reverse le solde durant l’été (juillet ou août).

 

Remarques :

 

·         Le calcul de l’acompte est réalisé sur l’exercice précédent. Ainsi, si vous embauchez votre salarié pour la première fois, aucun acompte ne vous sera versé en janvier.

 

·         L’année suivant la fin de contrat de votre salarié, un acompte de 60% est versé en janvier pour l’exercice précédent même si vous n’employez plus votre salarié. Cette somme est à mettre de côté car il vous sera demandé de la rembourser suite à votre déclaration de revenu durant l’été.

 

6/ Aide exceptionnelle pour les militaires

Dans le cadre du plan famille, il a été décidé de l’établissement d’une convention mise en place par le Ministère des Armées d’une circulaire (CIRCULAIRE N° 14076/ARM/SGA/DRH-MD) qui permet de verser à l'assistante maternelle (en plus du salaire que les parents employeurs lui versent) une somme d'argent prédéfinie par un barème et dont la somme varie selon le nombre d'heures de garde en horaires normaux et particuliers des enfants de militaires gardés.

Le dossier, récupérable auprès de Bébémarseille, est à compléter.

 

2020 mise en place du prélèvement à la source pour les assistants maternels


Le crédit d'impôt (de 50 %) lié à l'emploi d'une personne à domicile (femme de ménage, jardinier, soutien scolaire, assistante maternelle…) ne change pas avec le prélèvement à la source. 

A compter de Janvier 2020, comme habituellement, chaque fin de mois, vous (l’employeur) allez déclarer à Pajemploi le salaire net du mois de l’assistant maternel entre le 25 et le 30 du mois.

En retour Pajemploi vous transmettra deux montants :

1.      le salaire net APRES impôts de l’assistant maternel

2.      le montant du prélèvement à la source au titre des impôts (et le taux de prélèvement appliqué)

 

Ensuite deux possibilités :

1.      verser vous-mêmes le salaire net APRES impôts à votre salarié : dans ce cas, Pajemploi prélèvera sur votre compte uniquement le montant des impôts à la source dus par le salarié, qu’il reversera au fisc. En parallèle, l’aide Libre Choix du Mode de garde vous est versée comme habituellement quelques jours après votre déclaration, directement sur votre compte bancaire

 

2.      déléguer à Pajemploi le paiement de votre assistant maternel (service Pajemploi+) : dans ce cas, Pajemploi prélèvera le total des deux montants (salaire + impôts) sur votre compte bancaire, reversera à votre nounou son salaire APRES impôts, et au fisc le montant de l’impôt sur le revenu… L’aide Libre Choix du Mode de garde sera directement déduite de ces montants : elle ne sera pas versée comme précédemment sur votre compte bancaire. Attention : l’employeur doit avoir l’accord de l’assistant maternel pour souscrire à Pajemploi +

 

Remarques :

 

  • il n’y a aucune obligation de la part de l’assistant maternel à souscrire à PAJEMPLOI +, comme cela a pu être dit dans les médias.
  • Si vous avez remarqué un problème avec les montants prélevés au titre de l'impôt à la source, vous pouvez contacter le 0 809 401 401

 

Formulaire crédit impôts

L'attestation fiscale PAJEMPLOI 2019 sera disponible sur votre compte PAJEMPLOI en mars 2020. Elle vous sera nécessaire pour bénéficier du crédit d'impôts. Pensez à la télécharger 

La déclaration d'impôts sur les revenus 2019 arrivera au printemps .

Depuis 2016, pour bénéficier du crédit d'impôts sur les frais de garde (assistante maternelle agréée et crèche), l'employeur doit compléter le formulaire 2042 RICI joint dans l'enveloppe ou téléchargeable directement sur le site. Il faut compléter la case 7 GA (et suivantes si plusieurs enfants) avec le montant figurant sur l'attestation fiscale PAJEMPLOI (attestation téléchargeable sur le site de PAJEMPLOI avec vos identifiants employeur).

Pour la garde à domicile, il faut compléter la case 7DB et suivantes.

Ce formulaire sert aussi à déclarer les dons, cotisations syndicales... dépenses pour la transition énergétique.                

Pensez y !!!!

 

PAJEMPLOI + : un nouveau service 2019

Depuis mai 2019, PAJEMPLOI joue un nouveau rôle.

C'est PAJEMPLOI qui :

1/ verse directement aux parents employeurs le montant de l'allocation CMG d'où l'importance de compléter les coordonnées bancaires sur le site de PAJEMPLOI.

2/ émettre les bulletins de salaires des assistantes maternelles

DEUX OPTIONS POSSIBLES S'OFFRIRONT AUX EMPLOYEURS :

Solution 1 : Solution actuelle

L'employeur continue à percevoir l'allocation CMG (une fois la déclaration PAJE mensuelle faite) sur son compte bancaire renseigné sur le site de PAJEMPLOI (plus rien ne transite par la CAF) et rémunère son assistant maternel 

 Solution 2 : Principe du "Tiers Payant" nommé PAJEMPLOI + :

PAJEMPLOI collecte d'une part l'allocation CMG et d'autre par le restant à charge directement sur le compte de l'employeur. Ensuite c'est PAJEMPLOI qui rémunèrera directement l'assistant maternel sur son compte bancaire. Pour souscrire à PAJEMPLOI +, l'employeur devra avoir l'accord du salarié


Exemple : Salaire net mensuel de 400 €

Solution 1 : PAJEMPLOI verse l'allocation CMG de 176 € à l'employeur et l'employeur verse 400 € à son assistant maternel

Solution 2 : l'employeur fait la déclaration le 27 du mois. PAJEMPLOI récupère l'allocation CMG de 176 € ainsi que le restant à verser de 224 € directement sur le compte bancaire de l'employeur 48 h après la déclaration (le 29) et reverse 400 € à l'assistant maternel entre le 30 et le 7 du mois suivant.


Remarques :

  • les déclarations mensuelles paje devront être faites entre le 27 du mois et le 5 du mois suivant
  • le paiement de l'assistant maternel par PAJEMPLOI + se fera entre le 29 du mois et le 7 du mois suivant : à prendre en compte par les ASS MAT...
  • En cas d'utilisation de CESU, l'employeur indiquera lors de la déclaration mensuelle la nouvelle case "acompte" prévue à cet effet
  • En cas d'impayé de la part de l'employeur, PAJEMPLOI + versera le 1er salaire mais pas les suivants....

 

Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source s’appliquera aux assistant(es) maternels (elles) agréés (es) à compter de janvier 2020. 

Pour ce faire, tous les ans, en Septembre, Pajemploi transmettra aux employeurs le « taux de prélèvement à la source de l’assistant maternel ». Donc en Septembre 2019 les employeurs auront le taux de prélèvement à la source de leur assistant maternel pour 2020.

Concrètement comment cela va se passer :

Etape 1 : Communication des éléments du mois

L’assistant maternel remettra sa feuille de présence détaillée avec les montants (garde, heures complémentaires, indemnités d’entretien et de repas…) à son employeur aux alentours du 25 du mois. Les éventuelles heures complémentaires ou à déduire entre le 25 et le 31 du mois feront l’objet d’une régularisation sur le mois suivant.

Etape 2 : Déclaration sur PAJEMPLOI

L’employeur va  déclarer à PAJEMPLOI le salaire net du mois de l’assistant maternel sur le site de PAJEMPLOI entre le 25 et le 31 du mois.

Etape 3 : Détermination des montants par PAJEMPLOI et émission de la feuille de paie

En retour PAJEMPLOI transmettra à l’employeur trois montants :

  • ü  le salaire net APRES impôts de l’assistant maternel à payer à l’assistant maternel (et le salaire net imposable) 
  • ü  le montant du prélèvement à la source au titre des impôts (et le taux de prélèvement appliqué)
  • ü  le montant de l’allocation CMG du mois considéré (si déclaration le 25, l’allocation est versée au 30 du mois)
  • ü  l’établissement de la feuille de paie PAJEMPLOI sous 48 h (élément indispensable pour l’assistant maternel inscrite à POLE EMPLOI)

Etape 4 : Règlement du salaire, des charges éventuelles et des impôts sur le salaire

En accord avec son assistant maternel, l’employeur aura alors deux possibilités :

Solution 1 : L’employeur versera lui-même le salaire net APRES impôts à son assistant maternel à la date fixée au contrat de travail.

Dans ce cas, PAJEMPLOI prélèvera sur le compte bancaire de l’employeur uniquement le montant des impôts à la source du par l’assistant maternel, qu’il reversera au fisc. En parallèle, l’allocation GMG (Complément libre choix du Mode de Garde) sera versée comme habituellement quelques jours après la déclaration, directement sur le compte bancaire de l’employeur.

Solution 2 : L'employeur et l'assistant maternel, d'un commun accord, souscrivent au service PAJEMPLOI +

Dans ce cas, PAJEMPLOI prélèvera le total des deux montants (salaire + impôts) sur le compte bancaire de l’employeur, reversera à l’assistant maternel son salaire APRES impôts, et au fisc le montant de l’impôt sur le revenu… l’allocation GMG (Complément libre choix du Mode de Garde) sera directement déduite de ces montants : elle ne sera pas versée comme précédemment sur le compte bancaire de l’employeur.

En clair : Service PAJEMPLOI +

Le dispositif Pajemploi+ ou service dit « tout-en-un » devait se mettre en place courant mars 2019.

Finalement, les services de Pajemploi ont décidé de reporter au 25 mai 2019 la mise en œuvre du dispositif afin de continuer à le tester.

Le service Pajemploi+ est choisi par le parent avec l'accord de l'assistante maternelle. Il permet, une fois la déclaration réalisée par l’employeur, à PAJEMPLOI de prélever le montant du salaire déclaré sur le compte bancaire de l'employeur, après déduction du montant du complément de libre choix du mode de garde. Pajemploi+ reverse ensuite le montant de la rémunération due directement sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.

Dans le même temps, un volumineux décret met en place les nouveautés en matière, notamment, de déclaration via le dispositif Pajemploi.

1/ Les délais à respecter :

  • Ainsi, les employeurs seront tenus de faire leur déclaration « au plus tard le cinquième jour suivant la période d’activité », cette mesure s’appliquant dès le 1er avril 2019 ;
  • Une fois la déclaration faite, Pajemploi doit effectuer « au maximum dans les quatre jours après la réception de la déclaration », le bulletin de paie mis à la disposition de l’employeur et du salarié accompagné, pour l’employeur, d’un relevé global des sommes dont il est redevable ;
  • Par ailleurs, si elles ne sont prises en charge dans le cadre du complément de libre choix du mode de garde (CMG), les cotisations et contributions sociales seront prélevées sur le compte désigné par le parent particulier « le deuxième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration » Pajemploi, à compter du 1er mai 2019. Ce sera également le cas à terme pour les retenues à la source, sachant qu'en 2019, ces dernières ne sont pas prélevées, mais remplacées par un mécanisme d'acomptes.

2/ Modifications importantes

·         Les employeurs seront tenus de signaler à Pajemploi le début et la fin d’un arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie professionnelle ou non, de congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant. 

 

·         Ils devront, à compter de la même date, faire part à Pajemploi de la fin du contrat de travail. Pour y procéder, les employeurs devront transmettre les noms et prénoms du salarié ainsi que les données correspondant à l’arrêt de travail ou à la fin du contrat de travail.

 

·         Les informations relatives aux événements survenus pendant la période déclarée sont les suivantes : dates de début et de fin d'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, ainsi que les informations nécessaires à la subrogation de l'employeur dans les droits du salarié aux indemnités journalières et au remboursement de celui-ci par les organismes d'assurance maladie ; informations relatives à la rupture du contrat de travail, dont la qualification de la rupture et les éléments pris en compte pour le calcul des allocations chômage. Ces déclarations vaudront « attestation de salaire » pour le calcul des indemnités journalières ou « attestation Pôle emploi » pour l’ouverture des droits au chômage, à partir du 1er janvier 2020.

Modalités techniques de mise en oeuvre de Pajemploi+

 

Le décret prévoit également les modalités techniques de mise en œuvre de Pajemploi+ et confirme que l'accord de l'assistante maternelle est un préalable nécessaire. 

Le recours à Pajemploi+ ne sera pas pris en compte si la demande est formulée après le 15 du mois suivant la période d'activité concernée. Par exemple, pour une adhésion au titre de la période d'activité de juin 2019, il faut effectuer la démarche jusqu'au 15 juillet au plus tard. Le recours à ce dispositif suppose également la transmission des données bancaires permettant le versement de la rémunération à l'assistante maternelle ainsi que de son adresse électronique via la déclaration Pajemploi.

En termes de délais, le texte énonce que :

  • le prélèvement des sommes dues par l'employeur est effectué « dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la déclaration du particulier » ;
  • la rémunération est versée à l'assistante maternelle au plus tard le « quatrième jour ouvré suivant la réception de la déclaration du particulier », sachant que Pajemploi+ informe la professionnelle de la déclaration de son employeur et de la date de versement de la rémunération.

En cas de défaut de paiement du parent employeur, il ne peut plus recourir à ce dispositif tant qu'il est débiteur.

Source : Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019, Journal officiel du 17 mars 2019.

Nouveauté 2018 : 11 vaccins obligatoires

À partir de 2018, onze vaccins infantiles deviennent obligatoires. Mais ils ne concernent que les enfants qui naîtront à partir du lundi 1er janvier 2018. Pour les enfants nés avant cette date, rien ne change donc. Mais dans les faits, ces vaccins étaient déjà réalisés par une grande majorité de parents.

Si vous confiez votre enfant à une assistante maternelle, il conviendra de lui fournir un certificat attestant de l'état vaccinal de l'enfant, au fur et à mesure du calendrier vaccinal.

 ATTENTION : En cas de non vaccination, le contrat ne pourra pas être maintenu. L'assistante maternelle pourra démissionner et bénéficiera du chômage (cas 16)

Voici la liste des onze vaccins infantiles deviennent obligatoires :

·         diphtérie,

·         tétanos

·         poliomyélite, connus sous le sigle DTP.

·         rougeole

·         oreillons

·         rubéole, connus sous le sigle ROR.

·         coqueluche

·         hépatite B

·         la bactérie haemophilus influenzae, pouvant causer des infections invasives dont la méningite

·         pneumocoque, une bactérie pouvant provoquer la pneumonie

       ·         méningocoque C, une bactérie pouvant elle aussi être responsable de la méningite. 

Témoignages des parents
Voici quelques témoignages de parents qui ont fait confiance à BEBEMARSEILLE :

"Ne plus m'occuper des papiers, un vrai bonheur"

"Grâce à BEBEMARSEILLE.COM, je suis entièrement déchargée de la paperasse"

"Je suis bien remboursée par la CAF et les relations avec mon assistante maternelle sont plus détendues"

" En externalisant les questions d'argent, les relations sont plus faciles..."

"BEBEMARSEILLE m'a aidé dans le licenciement de mon assistante maternelle, un bonheur..."

Alors qu'attendez vous pour nous contacter? d'être débordé ?
Les plus de BEBEMARSEILLE
Rechercher la "super nounou" est une véritable galère. Entre les listes d'assistantes maternelles non mises à jour, les petites annonces et autres, les parents doivent dépenser une énergie folle pour trouver une solution pour la garde des petits. Et quand on a enfin trouvé la perle rare, il faut devenir "parent-employeur", pas toujours une évidence pour les parents...

 

BEBEMARSEILLE.COM fera tout son possible pour vous apporter la solution clé en main :

1/ BEBEMARSEILLE.COM se charge de vous mettre en relation GRATUITEMENT avec  plusieurs assistants(tes) maternels (elles) agréés (ées) adhérents(es) disponibles, résidant dans le secteur demandé (à côté de votre domicile ou de votre travail), correspondant à vos attentes. Les assistants maternels adhérents communiquent régulièrement avec Bébé Marseille.com leurs disponibilités et sont susceptibles d'accueillir votre enfant en occasionnel avec un contrat occasionnel déclaré (maladie de votre solution de garde, vacances ou formation). 

2/ Si vous le souhaitez, BEBEMARSEILLE.COM peut mettre ses compétences afin de vous conseiller dans les formalités et autres paperasses difficiles à gérer pour des parents qui travaillent. En effet, en tant que parent employeur, vous avez un certain nombre d'obligations à remplir vis à vis aussi bien de l'administration et de votre salarié(e). BEBEMARSEILLE.COM a mis en place un contrat de travail détaillé que les parents comme les professionnels peuvent se procurer.

 

Le plus :

BEBEMARSEILLE.COM : un groupe de travail qui réfléchie aux modalités d'accueil afin d'améliorer les conditions d'accueil et le contrat de travail et propose aussi des formations aux assistants maternels adhérents.  

Formation SST

Les enfants ne sont pas "des paquets de lessive que l'on pose sur une étagère" et que les parents récupèrent le soir venu. Les enfants, jouent, bougent, tombent, le cognent... font l'apprentissage de la vie.

Il est donc nécessaire et même indispensable que les professionnels soient formés aux gestes de secours. En tant que professionnelles de la petite enfance, les assistants maternels sont formées au début de leur agrément. Ensuite, c'est à eux de se former afin que leur diplôme reste valide et qu'elle soit capable de mettre en pratique le bon geste au bon moment (non seulement pour l'enfant blessé mais aussi pour les autres).

Parce qu'on ne plaisante pas avec la sécurité, BEBEMARSEILLE.COM organise tous les ans une formation S.S.T initiale et une session recyclage (tous les 2 ans). Renseignez vous . 

Préavis et congés payés lors de la rupture en période de crise sanitaire

 

LES RÉPONSES apportées par PAJEMPLOI au syndicat FO

suite à la lettre recommandée de FO avec AR REF : RR/JCC/2020 du 27/04/2020

 

Faut-il déclarer l'indemnité de préavis sur le formulaire d'indemnisation exceptionnelle ?

L’indemnisation au titre de l’activité partielle substitue le salaire, habituellement versé au salarié, par une indemnité, prise en charge par l’État, ayant pour finalité d’éviter toute rupture du contrat de travail du salarié durant la crise sanitaire et sociale que nous traversons.

L’indemnité de préavis correspond à la rémunération qu’aurait dû percevoir votre salarié à la suite de la rupture de son contrat de travail, s'il avait pu exécuter son travail sûr durant la période de préavis légale.

L’inexécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise (Article L1234-5 et article L1234-6 du code du travail). L’employeur est tenu au règlement de la totalité du salaire et des cotisations dû au titre de la période de préavis dès lors que la dispense de travail est à son initiative.

 Par conséquent, vous devez déclarer et verser l’intégralité de l'indemnité de préavis au moyen de votre volet social habituel et non substituer cette obligation au profit du dispositif d'indemnisation au titre de l’activité partielle mise en place par l’Etat pour la préservation de l’emploi.

Faut-il déclarer l'indemnité de licenciement/rupture sur le formulaire d'indemnisation exceptionnelle ?

Non, vous devez déclarer ce montant sur votre compte en ligne et non sur le formulaire d'indemnisation exceptionnel, car il n'y a aucune prise en charge au titre de l'activité partielle. Vous devez régler ce montant à votre salarié.

Ma salariée n'a pu effectuer son préavis de fin de contrat, du fait de la période du Corona Virus. Y a-t-il des conséquences sur la fin de son contrat ?

La période d'activité partielle, n'a aucune incidence sur le préavis.

Le délai de préavis ne peut être interrompu, ni suspendu. La période d'activité partielle n'aura donc aucune incidence sur la date de fin du contrat de travail.

Si le salarié est dispensé de l'exécution de son préavis, il perçoit, à ce titre, une indemnité compensatrice de préavis égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.

La période d'activité partielle est-elle comptabilisée dans l'ancienneté de mon salarié pour une fin de contrat ?

 Non. La période d’activité partielle (suspension de contrat) ne rompt pas l’ancienneté du salarié, mais n'est pas être pris en compte pour la détermination du droit au préavis et de sa durée, ainsi droit à percevoir l'indemnité de licenciement/rupture.

Ex : Lucie, votre assistante maternelle, a eu 9 mois d'ancienneté au 29 février 2020. Au mois de mars et avril 2020, elle était en activité partielle. Au 30 avril, pour déterminer la durée minimum du préavis, ainsi que son droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement/rupture, on considèrera uniquement les 9 premiers mois.


Dois-je prendre en compte la réduction de la rémunération en période d'activité partielle dans le calcul des indemnités de licenciement/rupture ?

 Si vous mettez fin au contrat, vous devez verser à votre salariée, une indemnité de licenciement/rupture, sauf en cas de faute grave ou lourde.

Les salaires de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité correspondent aux salaires perçus habituellement par le salarié, et non les rémunérations diminuées par l'activité partielle.

 

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