Résumé des nouvelles
consignes COVID 19 (MAJ 02/2021)
Selon le guide ministériel Covid-19 – Modes d’accueil du
jeune enfant du 28/10/2020, voici un résumé des consignes applicables chez les
assistants maternels agréés :
Le présent article traite des situations où
l’assistant maternel est concerné par ces situations :
·
soit parce que son propre enfant est
identifié comme cas contact (cas 1)
·
parce que l’établissement de l’enfant de l’assistant
maternel est fermé (cas 2),
·
soit parce que l’enfant qui lui est
habituellement confié est identifié comme cas contact (cas 3).
Cas n°1 – situation dans laquelle l’enfant
de l’assistant maternel est identifié comme cas contact à risque par son
médecin ou par l’assurance maladie
Conformément aux
consignes nationales pour contribuer à limiter la propagation de l’épidémie, l’enfant
doit être isolé, ce qui ne permet plus à l’assistant maternel
d’accueillir les enfants habituellement confiés à son domicile.
Que doit faire l’assistant
maternel ?
L’assistant maternel, sous
réserve pour cette dernière que le second parent n’est pas en mesure de garder
son enfant isolé :
Ø Peut
bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire "cas contact" avec
versement d’indemnités journalières, nécessité de remplir les conditions
d’ouverture de droit aux IJ, sans jour de carence ni prise en compte dans les
compteurs d’indemnités journalières maximales dont ils peuvent bénéficier : il
s’auto-déclare via le télé-service declare.ameli.fr ; le bénéfice du dispositif
est ouvert à compter du 1er septembre 2020, avec possibilité d’une déclaration
rétroactive ;
Ø Transmet
au(x) parent(s) employeur(s) le volet de l’arrêt de travail qui lui(leur) est
destiné ;
Ø Se
rapproche de son organisme de prévoyance IRCEM concernant le versement éventuel
d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières de l’assurance
maladie.
Que doit faire l’employeur ?
Ø Réduit
la rémunération de son salarié à due concurrence des jours où il n’accueille
pas l’enfant habituellement confié ;
Ø Lorsque
ni lui ni le second parent ne peuvent télé-travailler, l’un des parents peut
bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire « garde d’enfant » :
a) S’il est salarié de droit privé, il est
placé en activité partielle par son employeur
b) S’il est fonctionnaire, il est placé en
autorisation spéciale d’absence par son employeur ;
c) S’il est travailleur indépendant,
travailleur non salarié agricole, profession libérale, contractuel de la
fonction publique ou fonctionnaire dont le temps de travail est inférieur à 28
heures hebdomadaires, gérant assimilé salarié, artiste-auteur, il
s’auto-déclare via le télé-service declare.ameli.fr pour bénéficier d’un arrêt
de travail indemnisé par l'assurance maladie.
Ø Pour
justifier sa demande d’arrêt de travail, il fournit à son propre employeur dans
les situations professionnelles
a)
et b) les documents ci-après ; s’il est indemnisé par l'assurance maladie dans
la situation
c),
il conserve ces documents en cas de contrôle : l’arrêt de travail spécifique
délivré par l'assurance maladie ; Une
attestation de la CAF ou de la caisse de MSA de versement du CMG (à télécharger
sur son compte personnel en ligne ou à demander à la caisse dont il relève ),
ou un relevé mensuel Pajemploi de moins de 3 mois ou une fiche de paye du salarié
qu’il emploie – à télécharger sur son compte personnel employeur en ligne (ces
documents attestant du lien entre le particulier employeur et son salarié).
Ø Il
continue de bénéficier du complément de libre choix de mode de garde (CMG),
pour une période d'activité mensuelle donnée, sur une assiette de dépenses
diminuée de la rémunération non versée (correspondant aux jours où l'enfant
n'est pas accueilli selon le calcul de la cour de cassation). En outre, il
peut, en cas de recours à un remplaçant, bénéficier du CMG pour la rémunération
du remplaçant de son salarié habituel. Les dépenses engagées pendant l’année
ouvrent droit dans les conditions habituelles au crédit d’impôt pour la garde
d’enfants hors du domicile familial.
Cas n°2 –
situation dans laquelle la section de crèche ou la crèche, la classe ou l’école
(maternelle ou primaire) de l’enfant de l’assistant maternel est fermée
Si cette situation
n’implique pas que l’enfant de l’assistant maternel soit isolé et dans le cas
où les enfants habituellement accueillis ne peuvent l’être car aucune des
solutions ci-dessous ne peut être mobilisée, l’assistant maternel peut
bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire "cas contact" : se
référer au cas n°1 pour connaître les démarches à suivre par le salarié et par
le parent employeur.
Dans le cas où l’enfant
de l’assistant maternel privé d’école n’est pas soumis à une mesure
d’isolement, l’accueil des enfants habituellement confiés au domicile de
l’assistant maternel peut donc se poursuivre dans les conditions suivantes
:
Ø Si
le second parent peut garder son enfant privé d’établissement ;
Ø En ce qui concerne l’assistant maternel
uniquement :
a/
Il continue de garder les enfants habituellement confiés en plus de son propre
enfant si son agrément le lui permet dans la limite d’un total de 6 mineurs de
tous âges à son domicile. L’assistant maternel choisissant de recourir à cette
disposition en informe sans délai le président du conseil départemental de son
lieu de résidence ;
b/
Lorsque le nombre d’enfants prévu par l’agrément est atteint et sous réserve
de l’accord du président du conseil départemental, il demeure possible pour
l’assistant maternel de recourir aux dispositions d’extension dérogatoire de
l’agrément.
Cas n°3 – L’enfant
habituellement confié à l’assistant maternel agréé est identifié comme cas
contact à risque par son médecin ou par l’assurance maladie
Conformément aux
consignes nationales (Guide ministériel COVID-19 – Modes d’accueil du jeune
enfant), l’enfant ne peut plus être confié à l’assistant maternel pendant une
période de sept jours à compter de la date de son dernier contact avec un cas
confirmé.
Les dispositions
conventionnelles s’appliquent :
Ø en
l’absence de délivrance de certificat médical, le parent employeur maintient la
rémunération de l’assistant maternel sauf si le contrat prévoit le maintien du
salaire;
Ø Le
parent employeur peut continuer à bénéficier du CMG sur la période mensuelle
concernée dans les conditions habituelles. Les dépenses engagées pendant
l’année ouvrent droit dans les conditions habituelles au crédit
d’impôt pour la garde d’enfants hors du domicile familial, en cas de maintien
du salaire.
Et en plus, selon le décret 2020-1310 du
29/10/2020 :
1/ Tous les modes d’accueil poursuivent leur
activité.
2/ Le port du masque :
Ø
Pour les parents : il est obligatoire à
l’intérieur du domicile de l’assistant maternel ainsi que lors de
toute interaction, quelle que soit la distance entre parents et professionnels,
entre parents et enfants ou entre parents (modification du II. de l’article 36
du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020).
Ø
Pour les assistants maternels travaillant à leur
domicile : le port du masque reste non-obligatoire en présence des enfants (article 36 du
décret du 10 juillet).
Ø
Pour les professionnels à risque de formes graves de
la Covid-19, le port de masques à usage médical (de type chirurgical) demeure
obligatoire à tout moment, y compris en présence des enfants.
Ø
Pour
les enfants : le port du masque de protection par les enfants de 0-3 ans
est à proscrire.
3/ Renforcer les mesures d’hygiène :
Ø
Aérer
les logements régulièrement
Ø
Ne
laisser à disposition qu’un lot limité de jouets nettoyés chaque jour
Ø
Se
laver les mains régulièrement, utiliser des mouchoirs jetables…
Ø
Privilégier
l’accueil et la remise de l’enfant à l’extérieur du logement
Ø
Port
du masque obligatoire en présence des parents
4/ Les attestations
L’assistant
maternel récupère ou raccompagne l’enfant au domicile de son employeur avant 6 h ou après 18h, il doit
se munir de :
Ø Une
attestation de déplacement dérogatoire, à renouveler chaque jour, motif professionnel
Ø Une
attestation fournie par l’employeur indiquant le lien contractuel entre l’assistant
maternel et l’employeur pour la garde de l’enfant et le motif « aller
chercher à son domicile, accueillir et ramener chez lui l’enfant (nom et prénom)
Les attestations sont disponibles
sur le site du gouvernement : https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/
Gardons les bons réflexes
et la stricte application des gestes barrières