Bébé Marseille.com
Mise en relation parents - ass mat 

FORMATIONS PROGRAMMEES en 2020 :

Les inscriptions restent ouvertes

1/ Création d'outils pour développer et organiser son activité (14 h) : formation idéale pour les "allergiques du rangement" ou les "bordéliques organisées" : 

  • groupe 2 programmé les 12 et 26 septembre 2020 (complet 13008) 
  • groupe 3 programmé les 19 septembre et 3 octobre (complet Valentine 13011)
  • groupe 4 programmé les 24 et 31 octobre 2020 (complet 13008)

2/ Droits et Devoirs  les 3 octobre, 7 novembre, 5 décembre 2020 (complet Valentine 13011)

3/ Livret d'accueil les 28 novembre et 12 décembre 2020 (complet Valentine 13011)

 

FORMATIONS REALISEES en 2020

1/ Droits et Devoirs (décembre 2019/janvier 2020)

2/ Construire son livret d'accueil (25/01 et 08/02/2020)

3/ Droits et Devoirs (15/02, 07/03 et 14/03/2020)

4/ Droits et Devoirs en visio (16, 21 et 30 mai 2020)

 5/ Création d'outils pour développer et organiser son activité (6 et 20 juin 2020)

FORMATIONS REALISEES en 2019

1/ Recyclage SST  (7 h) 

2/ Gestion d'une activité multi-employeurs (14 h) 

3/ Construire son livret d'accueil (14 h) 

4/ Travailler en MAM (14 h) 

5/ Droits et devoirs (21 h) 

FORMATIONS 2018

1/ Prendre soin de soi pour prendre soin des autres (14 h) 

2/ Gestion des situations difficiles (14 h) 

3/ Droits et devoirs  (21 h) 

4/ Gestion d'une activité multi-employeurs (14 h) 

 FORMATIONS réalisées en 2017

1/ Gestion du stress (20 h) 

2/ Recyclage S.S.T (8 h) 

3/ Gestion d'une activité multi-employeurs (16 h) 

FORMATIONS réalisées en 2015

1/ Droits et devoirs dans l'exercice de son métier (20 h) 

2/ Proposer des activités à moindre coût (20 h) 

3/ Recyclage S.S.T (8 h) 

 


Planning 2019

Formations 2020 sur le Plan de formation : 58 h/an pour se former 

Les formations se dérouleront hors temps de travail sur le Plan de Formation. Elles sont gratuites pour les assistants maternels et rémunérées car agréées IPERIA (4.53 € / heure + forfait repas de 11 € par jour /déplacement 0.211 € du km) par AGEFOS PME.

Lieu de formation : Marseille 13008 (bus n°19) ou dans des salles louées Valentine 

N'hésitez pas nous contacter pour vous inscrire.

 

 

 

Formez-vous !

En tant que professionnel de la petite enfance, vous avez la possibilité de vous former afin de développer de nouvelles compétences, d'élargir vos activités ou de vous prémunir contre les risques professionnels...

Vous bénéficiez de 58 heures de formation par an, 58 heures entièrement prises en charge dans le cadre du plan de formation (au lieu de 48 h avant avril 2018).

Le C.P.F ou Compte Personnel de Formation (ex DIF) est mobilisable depuis 2016 pour préparer certains diplômes (comme le CAP Petite Enfance). Il convient de vous renseigner sur votre compte via IRCEM

BEBEMARSEILLE a signé un partenariat avec plusieurs centres de formation afin de faciliter l'accès à la formation. 

 

"Continuité de service d'accueil".

Ainsi, si votre assistante maternelle est en congés, en maternité ou en maladie, vous avez la possibilité d'embaucher une autre assistante maternelle pour replacer votre salariée, le temps de son absence. Il va de soit que l'assistante maternelle "de remplacement" devra respecter les termes de son agrément en terme de place d'accueil et qu'un contrat occasionnel ou CDD sera établi conformément à la législation applicable...

Depuis 2011, ce service fonctionne.  Et c'est pas fini....

BEBEMARSEILLE.COM, ça marche ! ! !

Votre planning...

En communiquant vos disponibilités (temps plein, temps partiel, jour de disponible, vacances ou absences programmés des enfants dont vous assurez la garde régulière), BEBEMARSEILLE.COM sera à même de proposer aux familles adhérentes des solutions de garde de dernière minute (en cas d'absence de leur assistante maternelle ou de vacances...).

La maternité du salarié

Votre assistante maternelle est enceinte et vous vous posez beaucoup de questions quant à son remplacement.

Pas de stress, BEBEMARSEILLE a un réseau assez important pour vous mettre en relation avec une autre assistante maternelle susceptibles d'accueillir votre enfant le temps de la maternité de votre assistante maternelle titulaire. D'autre part, BEBEMARSEILLE vous accompagnera dans la rédaction du contrat de remplacement et dans la gestion des documents administratifs.

2020

1/ Covid 19 : (MAJ le 28/08/2020) : FICHE 31

Que doivent faire les assistantes maternelles .?.... Soyons prudent et vigilant.

Vous trouverez ci-dessous :

  • Résumé des consignes d'accueil pour la rentrée applicable au 31/08/2020

  • L'ordonnance 2020-737 du 17/06/2020 fixant les nouvelles dates butoires (30/09 pour l'accueil jusqu'à 6 mineurs au domicile de l'assistant maternel)
  • Préavis et congés payés et l'aide exceptionnelle : questions/réponses de PAJEMPLOI au syndicat FO (article du 18/05/2020)
  • Recommandations de la PMI des Bouches du Rhone pour la reprise du 11 mai 2020

  • Modèle d'attestation sur l'honneur à établir par les ass mat et à remettre à l'employeur pour Mars 2020 (MAJ 03/04/2020)
  • Modèle d'attestation sur l'honneur récapitulant les sommes versées à l'ass mat par l'employeur en Mars 2020 (MAJ 07/04/2020)
  • Modèle d'attestation sur l'honneur à établir par les ass mat et à remettre à l'employeur pour Avril 2020 (MAJ 27/04/2020)
  • Modèle d'attestation sur l'honneur récapitulant les sommes versées à l'ass mat par l'employeur en Avril 2020 (MAJ 27/04/2020)

2/ L'aide complément libre choix mode de garde (CMG) a été revalorisée au 01/04/2020 (fiche complète des aides mobilisables onglet Parents) et elle sera versée aux employeurs à taux plein jusqu'au 31/08 suivant les 3 ans de l'enfant (LFSS 2019 avec décret d'application au 01/01/2020). Enfin une bonne nouvelle pour les enfants né entre le 01/01 et le 31/08.... et donc pour les assistantes maternelles...

3/ Mise en place du prélèvement à la source pour les assistants maternels : c'est maintenant !!!!

Si en tant qu'assistante maternelle vous avez été prélevé à la source, il est impératif de suivre mois par mois et employeur par employeur les montants prélevés. En cas de réclamation auprès des services fiscaux, cela sera plus facile. Un outils est donc à votre disposition sur le site.

4/ OBLIGATION D'INSCRIPTION SUR MONENFANT.FR : mise à jour obligatoire mais pas de sanction (retrait d'agrément en cas/de non mise à jour) : pour ce faire, lors du renouvellement d'agrément, bien cocher la case prévue à cet effet.

Fin du mois de novembre 2019,  les assistants maternels auront obligation de s'inscrire sur le site monenfant.fr (site géré par la CAF) avec la mise en place ou non de l'article 49 de la Sécurité Sociale.

Le législateur impose cette inscription : les assistants maternels devront obligatoirement s'inscrire sur le site, mettre à jour leur disponibilité régulièrement (un décret fixera les délais de mise à jour) ainsi que leur tarif. Il n'y aura pas de retrait d'agrément en cas de non mise à jour.

Si vous ne figurez pas sur la liste des assistants maternels du site, il convient d'adresser au Conseil Départemental ou PMI une demande écrite car "les coordonnées des ass mat sont transmises uniquement par les conseils départementaux. Il appartient ensuite aux professionnels de demander une habilitation et de se mettre à jour."

 

Afin de facilité l'accès à l'information des assistants maternels agréés, BEBEMARSEILLE met en place des fiches outils téléchargeables qui répondent à la plus part des questions.

Fiche 1 : La feuille de présence mensuelle

Fiche 2 : Calcul du nombre de congés payés en fonction du nombre de semaines d'accueil effectif en année incomplète

Fiche 3  : (MAJ 03 2020)Les indemnités d'entretien 

Fiche 4 : Les indemnités de repas 

Fiche 5 : La maladie de l'assistant maternel

Fiche 6 : La maternité de l'assistant maternel 

Fiche 7  : L'IRCEM et l'assistant maternel

Fiche 8 : Pourquoi adhérer à BEBEMARSEILLE ?

Fiche 9 : La formation continue

Fiche 10 : Les principales maladies infantiles 

Fiche 11 : Formule mathématique pour le calcul des heures travaillées

Fiche 12 : Protocole de soin

Fiche 13 : Règle des 6 mineurs (complété avec la jurisprudence du 09/01/2020)

Fiche 14 : Calcul financier d'une journée d'absence selon la Cour de Cassation (Chambre sociale 388 D de Mars 1999)

Fiche 15 : Calcul de fin de contrat

Fiche 16 : Bulletins de salaire PAJEMPLOI

Fiche 17 : Outils pratiques

Fiche 18  : Comment remplir sa déclaration d'impôts sur les revenus 

Fiche 19   : Les vaccins obligatoires des enfants accueillis et l'assistant maternel 

Fiche 20 : Rougeole et principe de précaution

Fiche 21  : Pole Emploi et le métier d'assistante maternelle

Fiche 22  (MAJ 08 2019) : Calendrier des vacances scolaires 2019/2020

Fiche 23 : les heures complémentaires et supplémentaires en 2019

Fiche 24 : Compte Personnel de Formation

Fiche 25 : Service PAJEMPLOI +

Fiche 26  (MAJ 01 2020) : Prélèvement à la source en 2020

Fiche 27 : Réglementation en matière d'accueil de fratrie (jumeaux ou simple fratrie)

Fiche 28 : Jours supplémentaires pour enfants à charge

Fiche 29 : (MAJ 09 2019): Les obligations et la vaccination

Fiche 30 : (MAJ 09 2019) : Quelques astuces pour éviter les employeurs indélicats

Fiche 31 : COVID 19 : (MAJ 24/03/2020) : COVID 19 et ass mat

Fiche 32 (MAJ 09 2020) : Etiquettes classement efficace

Instructions DGCS du 18 03 2020
Fiche 1 : La feuille de présence

Tous les mois, la feuille de présence est téléchargeable gratuitement sur le site.

Editées en deux exemplaires originaux, complétées de façon manuscrite et signées par les parties (employeur et assistant maternel), elle consitue "un commencement de preuve par écrit" en cas de litige devant les prud'hommes.


Consignes pour bien compléter le document :

1/ Colonne 1 : les jours du mois 

2/ Colonne 2 : indiquer les heures prévues au contrat (exemple 9 h)

3/ Colonne 3 : indiquer les heures réellement travaillées. Attention, si vous avez travaillé moins d'heures que celles prévues au contrat, indiquer celles du contrat (exemple : vous avez travaillé 7 h 30 et le contrat prévoit 9 h, indiquez 9 h)

4/ Colonne 4 : reporter les heures travaillées en plus

5/ Colonne 5 : noter les jours enfant malade

6/ Colonne 6 : noter les jours d'absence de l'assistante maternelle

7/ Colonne 7 : les entretiens

8/ Colonne 8 : les repas

Pour la partie financière, il suffit d'inscrire le montant mensualisé (ou réel), le montant des repas et entretiens et les éventuels ajustements (heures en plus, absence) ainsi que le nombre de semaines travaillées (utile pour les années incomplètes).


Ne négligez pas ce document.

Fiches de présence
Verso feuille présence
Fiche 2 : Les congés payés

Pour aller à l'essentiel :

  • Les assistants maternels bénéficient de 2,5 jours de congés payés par mois travaillés. Pour trouver le nombre de mois de travail effectif, diviser le nombre de semaines d'accueil par 4.
  • Le nombre de C.P dépend du temps de travail. Ainsi, si l'enfant vient 47 semaines (contrat temps plein), le salarié aura droit à 5 semaines de C.P (ou 30 jours). Mais si l'enfant vient seulement 36 semaines (contrat enseignant), alors le salarié aura droit à 23 jours de C.P soit 4.6 semaines. Il convient donc de bien calculer le nombre de semaines de présence de l'enfant afin de pouvoir calculer le nombre de C.P.
  • Les congés payés se cumulent de juin de l'année N à mai de l'année N+1 et sont pris à compter de juin de l'année N+1. Cependant, il est possible de modifier la période en prenant celle du contrat (septembre à aout par exemple). Compte tenu de la spécificité de la profession (tous les contrats ne commençant pas forcément à la même date), deux lois sont applicables :
  • Avec la loi AUBRY II de 2000, les salariés peuvent prendre les congés par anticipation. Il conviendra donc, si votre salarié n'a pas acquis assez de C.P pour prendre 3 semaines de vacances durant l'été, par exemple, de tenir une comptabilité des jours de C.P acquis et de C.P.A (congés pris par anticipation) de sorte qu'à la fin du contrat, leur nombre soit identique
  •  
  • Avec la loi WARSMANN, dès un mois d'ancienneté, le salarié peut prendre les congés acquis du mois sans attendre la période de référence. Exemple : Mme X commence à travailler en septembre 2014 et acquière 2.5 jours de C.P. En novembre 2014, elle désire prendre 2 jours de C.P, cela est possible.
  • Lorsque le salarié pose une semaine de C.P, cela signifie qu'il pose 6 jours (et non en fonction du nombre de jours d'accueil de l'enfant).
  • La rémunération du jour de C.P, selon la règle du maintien du salaire, est le suivant :

1 semaine de C.P = 1 semaine de travail

donc 1 C.P = (nbre d'heures travaillées par semaine : 6 jours) x tarif horaire


exemple :

1 semaine de C.P = 6 jours = 1 semaine de travail = 40 h

         donc 1 C.P = 40 : 6 = 6,6666 h x 4,54 € (tarif horaire) = 30,27 €

 

  • La rémunération du jour de C.P, selon la règle de 10 %, est le suivant :

Montant des salaires nets versés durant la période x 10 % = rémunération des CP

Ne pas oublier d'ajouter les 10 % sur les 10 % compte tenu qu'un jour de congé est considéré comme du temps de travail effectif

Avant le 1er Mars de chaque année, il faut que vous décidiez avec vos employeurs des dates de vos 5 semaines de vacances pour cette année. 

Notez bien qu'il est obligatoire de prendre 5 semaines de repos par an. Selon l'en cours de chaque contrat, ces semaines de vacances se traduiront soit en congés payés acquis, soit en congés pris par anticipation (loi AUBRY II), soit en sans solde, ou encore en semaines d'absences planifiées (AssMat).

Si vous êtes sur un contrat en année incomplète, les semaines d'absences planifiées propres à l'enfant uniquement pourront être décidées plus tard par les parents, selon les délais de prévenance établis au contrat.

Il est important d'établir un avenant écrit en indiquant les dates de vacances, afin d'éviter tout malentendu ou litige ultérieur.

Fiche 3 : Les indemnités d'entretien

Définition de l'indemnité d'entretien :


Cette indemnité, payable par journée de présence de l'enfant et par enfant (en cas d'accueil d'une fratrie), comprend :

  • Les matériels et produits de couchage : lits à barreaux ou parapluie, matelas adaptés, turbulette, draps housse, table basse, chaises, chaises hautes, parc, tapis de sol et d'éveil, table à langer, matelas à langer, transat et relax,
  •  Energie : l'eau (pour l'entretien du linge, des locaux, chasse d'eau, douches si nécessaire), l'électricité (éclairage, chauffage, réchauffage des repas), le gaz (préparation repas, chauffage)
  • Jouets et matériel pédagogique : Jeux divers, livres, poupées, peluches, jeux de manipulation, trottinette, tricycles, cahiers, feuilles, feutres, peintures...
  • Hygiène et entretien : entretien du linge, les chasses d'eau, les douches si nécessaire, le savon, le papier toilette, le ménage
  • Sorties et transport : poussettes, landeau, maxi cosy, siège auto..  .

Cette indemnité ne couvre pas les couches, les repas et les spectacles ou sorties exceptionnelles


Montant de l'indemnité d'entretien :


L'article L 423-18 du Code de l'action sociale et des familles dispose que l'indemnité d'entretien peut être fractionné en fonction de la durée d'accueil de l'enfant. Mais l'article 8 alinéa 1 de la convention collective du 01/07/2014 stipule que l'indemnité d'entretien est due dans sa totalité quelque soit la durée de l'accueil.


Il est un principe fondamental en droit du travail, lorsque deux règles, ce qui est le cas en l'espèce, de valeur juridique différente peuvent s'appliquer à une situation déterminée, il convient d'appliquer la plus favorable (article L2251-1 du code du Travail). Donc on appliquera la règle de la non proratisation (cf Arrêt du 19/10/2010 de la Cour d'Appel d'Amiens). Ainsi, toute journée commencée donne lieu au paiement d'une indemnité minimum de 2.65 €, fixée par la convention collective.

 

Pour éviter les comptes d'apothicaires, il est conseillé de ne faire qu'un tarif unique basé sur la plus grosse journée du contrat.


Montant minimal de l'indemnité d'entretien au 01/01/2020


Jusqu'à 7 h 40 d'accueil  : 2.65 € avec un forfait conventionnel non proratisable

8 h d'accueil :              2.76 € minimum légal *

9 h d'accueil :              3,10 € minimum légal

10 h d'accueil :            3.45 € minimum légal proratisé

11 h d'accueil :            3.79 € minimum légal proratisé

12 h d'accueil :            4.14 € minimum légal proratisé

13 h d'accueil :            4.48 € minimum légal proratisé


* En plus du minimum conventionnel de 2,65 € par jour indiqué par la convention collective, les indemnités d'entretien sont conditionnées à un minimum légal, proportionnel à 3,10 € pour une base de 9h d'accueil (source legifrance.gouv).

Ainsi, dans le cas d'un accueil de 8h, le minimum légal sera de : 3.10 € / 9 x 8 = 2.76 €

Fiche 4 : L'indemnité de repas

Le repas est un moment de partage et d'apprentissage à part entière. 

Les repas peuvent être fournit par l'assistant(e) maternel(elle) ou par la famille.

1/ L’assistante maternelle fournit les repas pour les enfants qu’elle garde : elle facture des frais de repas sous forme d'indemnité de repas

Si l'assistante maternelle fournit les repas, l'employeur devra verser, par journée de présence, une indemnité de repas

Comment évaluer le montant des frais de repas que vous fournissez ? C’est simple : faites une semaine de menus type et allez au supermarché pour évaluer le montant des ingrédients ! Puis ajoutez 10% pour l’essence nécessaire pour aller au supermarché, l’électricité de la cuisson, etc.

Bon à savoir : les frais de repas facturés par la plupart des assistantes maternelles varient entre 2 et 4 euros pour le déjeuner et 0,5 et 1 euro pour le goûter, sachant que ce montant est susceptible d'évoluer en fonction de l’âge des enfants (à négocier entre les parties). Le coût des repas est un élément à faire figurer sur le contrat de travail ou sur un avenant.

Proposition de tarifs 2019 (les assistantes maternelles sont libres d'appliquer leur tarif) : 

1/ Encas + repas + goûter = 5.50 €

2/ Repas seul = 4 €

3/ Petit déjeuner ou goûter seul = 1,50 €

Les indemnités pour frais de repas s’ajoutent au salaire de l'assistante maternelle. Cette indemnité sera aussi à ajouter au salaire lors de la déclaration d'impôts sur les revenus

2/ La famille fournit à l’assistante maternelle les repas pour les enfants : pas d'indemnité de repas

Lorsque la famille  fournit les repas, l'indemnité de repas n'est pas due. Cependant, il conviendra de déterminer avec la famille, le montant du repas fourni par la famille et d'établir une attestation écrite du montant. En effet, il faut connaître le montant des repas que vous fournit la famille  et disposer d’un document attestant de ce montant car les assistantes maternelles agréées sont taxés par l'administration fiscale sur les repas fournis par les parents (ces repas sont considérés comme avantages en nature).

L’URSSAF évalue cet avantage par défaut à 4,75 € par repas en 2017 mais, à condition d’avoir une attestation des parents, vous pouvez conjointement avec eux évaluer le repas à son montant réel (aucun minimum n’est imposé). Sans attestation écrite, le montant du repas sera fixé par défaut à 4.75 € (soit 1 092.50 € pour 230 jours de présence de l'enfant / contrat temps plein de 5 jours).


Fiche 5 : La sécurité sociale et l'assistante maternelle

En cas de maladie de l'assistante maternelle :

1/ envoyer l'arrêt de travail sous 48 h à la Sécurité Sociale

2/ envoyer la copie de l'arrêt de travail à chacun de vos employeurs

3/ compléter et faire signer à chaque employeur le formulaire CERFA  N 11135*03 "Attestation de salaire pour paiement des prestations sociales". Ce document est téléchargeable sur ce site.

4/ joindre la copie des 12 derniers bulletins de salaire PAJE par employeur

5/ faire un courrier accompagnant les attestations et les bulletins de sorte à expliquer que vous êtes salarié avec de multiples employeurs.

6/ depuis le 6 décembre 2017, la Sécurité Sociale informe directement  l'IRCEM en cas de maladie ou maternité. Il convient donc de vous connecter sur le site de l'IRCEM et de leur faire parvenir les pièces demandées directement sur le site. Plus rapide et moins coûteux que l'envoi postal.

En cas d'arrêt maladie, le contrat est suspendu ce qui signifie que les semaines d'absence pour maladie doivent être déduites de la mensualisation selon le calcul de la cours de Cassation. Attention : si la maladie intervient pendant les semaines d'absence programmée en année incomplète, il ne faut pas déduire la maladie (car déjà déduite)

Attestation de salaire de la Sécurité Sociale
Fiche 6 : Maternité de l'assistante maternelle

Lorsqu'une assistante maternelle attend un heureux événement, les parents employeurs sont souvent pris de panique. Voici la procédure à suivre :

1/ Remettre l'avenant informant de l'état de grossesse

2/ Préparer la copie des bulletins de salaire des 12 derniers mois (pour le dossier de la sécurité sociale)

3/ Proposer aux parents employeurs de se mettre en contact le plus rapidement possible avec BEBEMARSEILLE pour trouver une solution de garde temporaire (CDD auprès d'une autre assistante maternelle)

enfin prendre soin de vous.

REMARQUE : A partir du moment ou l'employeur a connaissance de la maternité de l'assistante maternelle, durant la maternité et 4 semaines après la fin du congé maternité, l'assistante maternelle est un salarié protégé et ne peut donc pas être licenciée.

AVENANT MATERNITE
Fiche 7 : L'IRCEM

L'IRCEM et la SECURITE SOCIALE : enfin en liaison depuis le 06/12/2017

L'IRCEM s'occupe de la prévoyance, la mutuelle, la retraite et le compteur CPF (ex DIF) des assistantes maternelles et gardes à domicile.

En cas d'arrêt de travail pour maladie, l'IRCEM peut compléter le salaire du salarié.Jusqu'à décembre 2017, il suffisait de constituer un dossier comprenant : le formulaire IRCEM complété, la copie de l'agrément en cours de validité pour les assistantes maternelles, la copie des attestations de paiement de la sécurité sociale et la copie des 12 derniers bulletins de salaire.

Maintenant, enfin, l'IRCEM est averti immédiatement de l'arrêt maladie de l'assistante maternelle par la sécurité sociale. Il conviendra juste de vous connecter sur votre compte IRCEM pour envoyer les documents manquants. Un gain de temps et beaucoup plus simple, enfin....

En cas de retraite, l'IRCEM vous accompagne dans la constitution du dossier

En cas de formation, l'IRCEM vous délivrera votre "compteur CPF (ex DIF) qui vous permettra de partir en formation rémunérée dans le cadre de la formation continue adulte.

www.ircem.com ou par téléphone au 0 980 980 990 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h

IRCEM et complément de salaire
Fiche 8 : Pourquoi adhérer ?

Vous êtes assistant maternel agréé, vous disposez d'une place à temps plein, à temps partiel, de disponibilités pendant les vacances scolaires...

BEBEMARSEILLE.COM vous offre la possibilité de vous mettre en relation avec des familles correspondant à vos demandes, de plus BEBEMARSEILLE.COM aidera les parents qui le souhaitent dans leur démarche administrative et vous accompagnera dans vos formations.

Alors vous avez tout à gagner en devenant membre actif de BEBEMARSEILLE.COM d'autant que votre inscription est totalement gratuite.

Adressez nous un mail dans contact en n'oubliant pas vos coordonnées téléphoniques et adresse mail.

A très bientôt.

Fiche 9 : La Formation Continue

Faire prendre conscience aux parents employeurs qu'être assistant maternel est un métier à part entière, c'est un des rôles des professionnels de la petite enfance que vous êtes.

BEBEMARSEILLE souhaite vous accompagner dans votre envie de formation. Toutes les formations proposées seront assurées par des organismes partenaires agréés IPERIA répondant aux critères de l'accord de branche et se dérouleront sur le plan de formation.

En clair, cela signifie que le temps de formation sera rémunéré (4.48 € en 2019 + 12 € de frais de repas + indemnités kilométriques) et que les frais de formation seront pris en charge par AGEFOS PME. Le remboursement aura lieu dans le mois suivant celui de la formation.

En fonction de votre lieu de résidence, les formations pourront se tenir sur Marseille ou dans d'autres villes.

Si vous êtes intéressé, n'hésitez pas à prendre contact avec BEBEMARSEILLE afin de recevoir le catalogue des formations et d'autres renseignements.

Fiche 10 : Les maladies infantiles

Les maladies infantiles sont nombreuses et souvent assez impressionnantes (comme par exemple les maladies cutanées).

La sécurité sociale a fait un inventaire des différentes maladies infantiles et certaines, bien que contagieuses, ne sont pas source à éviction.

Cependant, dans un souci de sécurité vis à vis des autres enfants non porteurs de la maladie, les assistants maternels peuvent être amenés soit à accueillir l'enfant en le mettant en quarantaine (tenu à l'écart des enfants sains), soit à refuser l'accueil d'un enfant malade, pendant la période de contagion afin de protéger les autres enfants accueillis. Le dialogue sera donc de mise.

Pour vous aider à y voir plus clair, voici les principales maladies cutanées chez l'enfant... et en images...ainsi que la liste de la sécurité sociale sous forme de fiches pratiques.

Fiche 11 : Formule mathématique pour le calcul des heures travaillées
Quand la garde est de 8 h, on note 8 h

8 h 05 minutes = 8.08
8 h 10 = 8.17
8 h 15 = 8.25
8 h 20 = 8.33
8 h 25 = 8.42
8 h 30 = 8.50
8 h 35 = 8.58
8 h 40 = 8.67
8 h 45 = 8.75
8 h 50 = 8.84
8 h 55 = 8.92
Prendre les minutes les diviser par 60 et les rajouter à l'heure
Exemple :
8 H 50 = 50 / 60 = 0,8333
8 H + 0,833 = 8 H 84
Donc 8 H 84 x taux horaire

Fiche 12 : Protocole de soins

Afin de pouvoir administrer les premiers soins, il est vivement recommandé à l'assistant(e) maternel(elle) de se conformer au protocole de soins du médecin/pédiatre traitant. Ce document n'est cependant pas obligatoire au regard de la PMI.

Attention : Pour administrer un médicament, l'assistant(e) maternel(elle) devra impérativement avoir en sa possession à la fois l'ordonnance et le médicament.

Le protocole de soins pensé par BEBEMARSEILLE a pour but de simplifier au maximum le côté répétitif et administratif pour le médecin. En général, ce document a une validité de 3 à 6 mois. Il convient donc de l'éditer régulièrement et de le faire compléter à l'occasion des visites médicales de l'enfant afin de le remettre à l'assistante maternelle. 

Lors des visites de contrôle de la PMI, si le contrat de travail prévoit un protocole de soin, il conviendra à l'assistant maternel de suivre la validité du protocole. C'est pourquoi, BEBEMARSEILLE vient de mettre en place un nouvel outils permettant à l'assistant maternel de suivre la validité de tous les protocoles sur un seul et même document, prouvant ainsi (s'il en était besoin) de son professionnalisme auprès de la PMI.


Fiche 13 : Règle des 6 mineurs

Le législateur a souhaité garantir la sécurité des enfants accueillis par les assistants maternels exerçant à leur domicile en fixant un nombre maximum d'enfants accueillis simultanément.

L'agrément, délivré par le conseil général, autorise un assistant maternel à avoir la charge à son domicile de 4 enfants simultanément dont les siens s'ils ont moins de trois ans.

Par dérogation, cette limite peut être portée à 6 enfants si l'on compte les enfants de moins de 3 ans et les enfants de 3 ans et plus.

Nuances :

1/  les enfants de l'assistant maternel dont l'âge est compris entre 3 et 18 ans ne sont pris en compte dans la détermination du nombre d'enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres enfants, notamment sur la disponibilité de l'assistant maternel. La présence au domicile de l'assistant maternel de mineurs ayant un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6ème degré inclus ne sera donc prise en compte dans la détermination du nombre d'enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres enfants.

2/ le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant(te) maternel(elle).

3/ La décision de la cour administrative d'appel de Marseille du 09/01/2020 n° 18MA03752 limite le nombre de mineurs présents au domicile de l'assistante maternelle à 6 quelque soit l'âge des enfants (0 à 18 ans) et restreint donc la loi. Résultat, impossible aux enfants de l'ass mat d'accueillir des copains, même s'ils ont 17 ans...


 

 

Fiche 14 : Calcul d'une journée d'absence (maladie de l'enfant avec certificat médical ou absence pour convenance personnelle de l'assistante maternelle)

Selon la cours de cassation Chambre sociale 388 D de Mars 1999 :

1/ Calculer le montant de la retenue à déduire de la mensualisation

Salaire mensuel brut ou net */nombre d'heures théoriques de travail dans le mois x nombre d'heures réelles d'absence = montant de la retenue à déduire de la mensualisation  

Exemple :

Mensualisation = 854.17 €

Tarif horaire = 4.10 € net

Nombre d’heures théoriques du mois = 200 h (le nombre d'heures théoriques correspond à toutes les heures comme si l’assistante maternelle avait travaillé tout le mois concerné : du 1 er au 31, y compris pendant les semaines non programmées de travail et les jours fériés)  

Alors

(854.17 € / 200 h) x 20 h d’absence = 85.40 € = montant à déduire de la mensualisation

2/ Calculer le nombre d’heures à déduire du bulletin de salaire et de la déclaration PAJEMPLOI

Pour trouver le nombre d’heures « proratisées » à déduire, il faut faire :

Montant de la retenue / taux horaire brut ou net* = nombre d’heures à déduire de la mensualisation.

Exemple :

84.50 € / 4.10 € = 20.829 h arrondis à 21 h

 

Cette famille devra donc déclarer :

768.77 € de garde

188 h de travail (209 h mensualisées – 21 h de déduction)

24 jours (26 jours mensualisés – 2 jours d’absence)

* si vous prenez le montant net mensualisé pour le premier calcul, vous devez utiliser le montant net du tarif horaire pour calculer le nombre d'heures à déduire. Logique.

Fiche 15 : Calcul de fin de contrat 

1/ Calcul de fin de contrat en année incomplète (plus de 5 semaines d'absence de la famille)

Lorsque l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées en y ajoutant les congés payés, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu  sur le contrat selon le calcul de la mensualisation. Un point est préférable tous les ans afin de vérifier l’adéquation entre les heures mensualisées et les heures réellement effectuées, conformément à la feuille de présence remplie et signée par les parties.

S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations. Pour ce faire, le salarié établira mensuellement une feuille de présence, en application de l’article R .421-39 du décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l’agrément, indiquant clairement le nombre d’heures réellement effectuées. Ce document sera signé par les parties. La régularisation doit être prise en compte dans le calcul des congés payés et s’il y a lieu dans l’indemnité de rupture.

 2/ Calcul de fin de contrat en année complète (47 semaines de présence de l'enfant + 5 semaines de congés payés de l'assistant(e) maternel(elle)

Lorsque l’accueil s’effectue sur une année complète, il n’y a pas de régularisation à faire.

Il convient juste de calculer :

  • le salaire mensualisé au prorata temporis (salaire mensualisé prévu au contrat / 26 jours = tarif à la journée x nombre de jours ouvrables jusqu’à la date de la rupture = montant de la mensualisation corrigée à verser au moment de la rupture)
  • le nombre de CP acquis et le nombre de CP pris afin de trouver le nombre de CP restant à rémunérer ou indemnité compensatrice de congés payés

L’éventuel trop perçu, sur la partie salaire, reste acquis au salarié (Cour d'appel d'Aix - en - Provence, 16 mai 2013, n° 11105691).

Fiche 16 : Bulletin de paie PAJEMPLOI
L’ordonnance de simplification du 18 juin 2015 prévoit la dématérialisation des échanges avec le centre national Pajemploi. 2017 marque le début de la dématérialisation. En conséquence, les bulletins de salaire ne sont plus envoyés par le centre national Pajemploi par courrier mais restent consultables en ligne. 

Conseils de BEBEMARSEILLE :

1/ de créer sur  un compte PAJE (avec votre numéro de salarié) et de  récupérer les feuilles de paie PAJE sur le site de PAJEMPLOI tous les mois et de les enregistrer sur leur ordinateur.

 2/ imprimez les mais téléchargez les aussi.

Les bulletins de salaire doivent être conservés à vie. Prenez soin de les conserver


Fiche 17 : Outils pratiques

Fiche 18 : Comment remplir le formulaire de déclaration d'impôts lorsqu'on est assistante maternelle

Depuis 2019 : l'obligation de faire sa déclaration en ligne

 Si vous souhaitez bénéficier du régime spécifique des assistantes maternelles (article 80 sexies du CGI), vous devez déclarer 2 montants : le "reste à vivre" et la décote

Pour faire simple :

Case 1 AJ ou 1 BJ ("revenus d'activité") est pré rempli. Il convient donc de le corriger en indiquant le "reste à vivre " c'est à dire le montant total des revenus imposables - la décote assistante maternelle.

Case 1GA à 1 LA ("abattement forfaitaire assistante maternelle") indiquer le montant de la décote.

En cas de problème, contacter directement les impôts au 0 809 401 401

Sources : Conseil donné par le contrôleur des impôts le 03/10/2017 suite à une réclamation d'une assistante maternelle du groupe et sur le site impots.gouv.fr le 15/04/2019 + article de février 2020 de corrigetonimpot.fr

 

Fiche 19 : Les vaccins obligatoires

Voici la liste des vaccins obligatoires :


Pour un enfant né avant le 01/01/2018

Pour un enfant né à partir du 01/01/2018

Diphtérie

Diphtérie

Tétanos

Tétanos

Poliomyélite

Poliomyélite

Rougeole

Oreillons

Rubéole

Coqueluche

Hépatite B

bactérie haemophilus influenzae, pouvant causer des infections invasives dont la méningite

Pneumocoque, une bactérie pouvant provoquer la pneumonie

Méningocoque C, une bactérie pouvant elle aussi être responsable de la méningite. 

L’assistante maternelle  doit demander aux parents AVANT la signature du contrat si les vaccinations obligatoires de l'enfant sont à jour et si elles ne le sont pas, refuser de le signer. De plus, contrairement aux crèches où le médecin est garant de la confidentialité du certificat médical de l'enfant, les assistantes maternelles sont obligées de croire les parents sur parole car elles n'ont pas le droit d'exiger une preuve de la vaccination. Sans compter qu'une fois le contrat signé, les parents ont toujours loisir, s'ils le souhaitent, de ne pas faire les injections ultérieures ou les rappels...  En cas de doute reste alors une seule solution : la rupture du contrat.

Si ladite solution peut paraître drastique, elle peut être la seule façon de se protéger légalement. En effet, les assistantes maternelles (selon décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels), comme les établissements d'accueil collectif, sont dans l'obligation de garantir la santé et la sécurité des enfants. Ainsi, si l'un d'eux contracte une maladie qui aurait pu être prévenue par une vaccination obligatoire suite aux conséquences de la garde, l'assistante maternelle ou l'établissement peut être tenu(e) responsable. « C'est le principe de la responsabilité pour faute ». Un établissement d'accueil collectif peut voir sa responsabilité engagée s'il n'a pas respecté ses obligations en matière de vérification des vaccins. Les parents d'un enfant contaminé peuvent tout à fait se retourner contre l'établissement en justifiant que leur enfant a été mis en danger dans le cadre de sa garde. Si les autres enfants en garde subissent la non-vaccination d'un enfant du groupe, les parents peuvent  chercher plusieurs responsabilités : celle des parents ayant refusé la vaccination et celle (civile et pénale) de l'assistante maternelle. Une situation face à laquelle l'assistante maternelle, qui n'a pas le droit d'informer les autres parents de la non-vaccination d'un des enfants du groupe, est généralement désarmée.

Donc BEBEMARSEILLE propose dans son contrat de travail une fiche engageant la responsabilité vaccinale du parent employeur. 

Calendrier des vaccinations
Fiche 20 : Epidémie de Rougeole 2018

 

Le vaccin trivalent contre la rougeole, les oreillons et la rubéole, plus connu sous le nom de ROR, jusqu’en 2017 recommandé chez tous les enfants à 12 puis à 18 mois et obligatoire pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2018.


A ce schéma « classique » s'ajoute un plan de vaccination « d'urgence » applicable si les enfants sont exposés à la maladie, notamment dans la cadre de leur garde :


• Face à un cas (seul) de rougeole, les tout-petits de 6 à 11 mois peuvent être amenés à être vaccinés dans les 72 heures après l'exposition à la maladie.
• En cas d'épidémie, la vaccination est aussi conseillée aux proches.

Le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé recommande également à tous les professionnels de la petite enfance, donc les assistantes maternelles agréées, de se faire vacciner.

Au programme : une dose unique du vaccin ROR (si la personne a déjà été vaccinée dans son enfance / voir le carnet de santé).

Un malade peut contaminer jusqu'à 20 personnes

Mais alors, comment s'en protéger ? « La vaccination est la meilleure protection », a alerté le 13/02/2018, la Santé publique France, rappelant qu'une personne contaminée peut infecter jusqu'à vingt personnes de son entourage.

 

« Tous les enfants et jeunes adultes devraient être vaccinés. C'est une vaccination très efficace qui protège de la maladie dans près de 100 % des cas après deux doses de vaccin », note la Direction générale de la santé (DGS).

 

Il faut donc vérifier dans votre carnet de santé si la première injection a été faite, mais également la seconde ! « Le problème vient souvent du rappel qui n'a pas été effectué », Or, il n'est pas trop tard pour faire les rattrapages. De même que les autorités rappellent que l'on a jusqu'à soixante-douze heures pour se faire vacciner si l'on a été en contact avec une personne ayant des signes de rougeole.

 

Les symptômes, eux, surviennent de sept à dix-huit jours après avoir été en contact avec une personne contaminée. Au début, la rougeole est comme un rhume : toux, fièvre supérieure à 38,5 °C, nez qui coule, yeux rouges... «Ensuite, explique l'agence régionale de santé (ARS), des boutons apparaissent sur le visage puis se répandent sur le reste du corps. »

 

En cas de doute, il faut consulter son médecin.


Principe de précaution – BEBEMARSEILLE – 22/02/2018

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 Fiche 21 : Le chômage des assistants maternels

En tant qu'assistants maternels, nous sommes bien placés pour savoir combien il est difficile de comprendre le mode de calcul de POLE EMPLOI lorsque nous avons besoin de nous inscrire au chômage ou de compléter notre salaire.

 Le document ci-dessous vous permettra de mieux comprendre.

POLE EMPLOI ASS MAT
Fiche 22 : Calendrier 2019/2020
Fiche 23 : Heures complémentaires et supplémentaires

Suite aux annonces de fin d'année du Président de la République, la loi 22 décembre 2018, et le décret du 24 janvier 2019, induisent dès ce mois-ci un changement important qui impacte la rémunération des assistant(e)s maternel(le)s, y compris leur mensualisation : 

Les heures supplémentaires mais aussi les heures complémentaires sont désormais partiellement exonérées de cotisations salariales et entièrement défiscalisées.

Fiche 24 : Compte Personnel de Formation 2019

Le Compte Personnel de Formation (CPF) se modifie avec la loi 2018-771 du 05/09/2018. Ainsi les heures du CPF doivent être converties en euros à raison de 15 € de l'heure.

Ainsi,  si votre CPF comptait 100 h, vous aurez 1 500 €.

A partir du 01/01/2019, le CPF sera alimenté à hauteur de  :

1/ 500 € par an dans la limite de 5 000 € par salarié ayant effectué une durée du travail sur l'ensemble de l'année de 803.50 h pour un temps plein

2/ 800 € par an dans la limite de 8 000 € par salarié non diplomé (niveau V)

FICHE 25 : Service PAJEMPLOI +  

Le dispositif Pajemploi+ ou service dit « tout-en-un » devait se mettre en place courant mars 2019.

Il n'en sera finalement pas ainsi. Les services de Pajemploi ont décidé de reporter au 25 mai 2019 la mise en œuvre du dispositif afin de continuer à le tester.

Le service Pajemploi+ est choisi par le parent avec l'accord de l'assistante maternelle. Il permet, une fois la déclaration réalisée par l’employeur, à PAJEMPLOI de prélever le montant du salaire déclaré sur le compte bancaire de l'employeur, après déduction du montant du complément de libre choix du mode de garde. Pajemploi+ reverse ensuite le montant de la rémunération due directement sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.

Dans le même temps, un volumineux décret met en place les nouveautés en matière, notamment, de déclaration via le dispositif Pajemploi.

1/ Les délais à respecter :

  • Ainsi, les employeurs seront tenus de faire leur déclaration « au plus tard le cinquième jour suivant la période d’activité », cette mesure s’appliquant dès le 1er avril 2019 ;
  • Une fois la déclaration faite, Pajemploi doit effectuer « au maximum dans les quatre jours après la réception de la déclaration », le bulletin de paie mis à la disposition de l’employeur et du salarié accompagné, pour l’employeur, d’un relevé global des sommes dont il est redevable ;
  • Par ailleurs, si elles ne sont prises en charge dans le cadre du complément de libre choix du mode de garde (CMG), les cotisations et contributions sociales seront prélevées sur le compte désigné par le parent particulier « le deuxième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration » Pajemploi, à compter du 1er mai 2019. Ce sera également le cas à terme pour les retenues à la source, sachant qu'en 2019, ces dernières ne sont pas prélevées, mais remplacées par un mécanisme d'acomptes.

2/ Modifications importantes

  • ·         Les employeurs seront tenus de signaler à Pajemploi le début et la fin d’un arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie professionnelle ou non, de congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant. 
  • · I Ils devront, à compter de la même date, faire part à Pajemploi de la fin du contrat de travail. Pour y procéder, les employeurs devront transmettre les noms et prénoms du salarié ainsi que les données correspondant à l’arrêt de travail ou à la fin du contrat de travail.

·    Les informations relatives aux événements survenus pendant la période déclarée sont les suivantes : dates de début et de fin d'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, ainsi que les informations nécessaires à la subrogation de l'employeur dans les droits du salarié aux indemnités journalières et au remboursement de celui-ci par les organismes d'assurance maladie ; informations relatives à la rupture du contrat de travail, dont la qualification de la rupture et les éléments pris en compte pour le calcul des allocations chômage. Ces déclarations vaudront « attestation de salaire » pour le calcul des indemnités journalières ou « attestation Pôle emploi » pour l’ouverture des droits au chômage, à partir du 1er janvier 2020.

Modalités techniques de mise en oeuvre de Pajemploi+

Le décret prévoit également les modalités techniques de mise en œuvre de Pajemploi+ et confirme que l'accord de l'assistante maternelle est un préalable nécessaire. 

Le recours à Pajemploi+ ne sera pas pris en compte si la demande est formulée après le 15 du mois suivant la période d'activité concernée. Par exemple, pour une adhésion au titre de la période d'activité de juin 2019, il faut effectuer la démarche jusqu'au 15 juillet au plus tard. Le recours à ce dispositif suppose également la transmission des données bancaires permettant le versement de la rémunération à l'assistante maternelle ainsi que de son adresse électronique via la déclaration Pajemploi.

En termes de délais, le texte énonce que :

  • le prélèvement des sommes dues par l'employeur est effectué « dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la déclaration du particulier » ;
  • la rémunération est versée à l'assistante maternelle au plus tard le « quatrième jour ouvré suivant la réception de la déclaration du particulier », sachant que Pajemploi+ informe la professionnelle de la déclaration de son employeur et de la date de versement de la rémunération.

En cas de défaut de paiement du parent employeur, il ne peut plus recourir à ce dispositif tant qu'il est débiteur.

Source : Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019, Journal officiel du 17 mars 2019.

Avenant PAJEMPLOI +

 FICHE 26 : PRELEVEMET A LA SOURCE / JANVIER 2020

 Le prélèvement à la source s’appliquera aux assistant(es) maternels (elles) agréés (es) à compter de janvier 2020. 

Pour ce faire, tous les ans, en Septembre, Pajemploi transmettra aux employeurs le « taux de prélèvement à la source de l’assistant maternel ». Donc en Septembre 2019 les employeurs auront le taux de prélèvement à la source de leur assistant maternel pour 2020.

Concrètement comment cela va se passer :

Etape 1 : Communication des éléments du mois

L’assistant maternel remettra sa feuille de présence détaillée avec les montants (garde, heures complémentaires, indemnités d’entretien et de repas…) à son employeur aux alentours du 25 du mois. Les éventuelles heures complémentaires ou à déduire entre le 25 et le 31 du mois feront l’objet d’une régularisation sur le mois suivant.

Etape 2 : Déclaration sur PAJEMPLOI

L’employeur va  déclarer à PAJEMPLOI le salaire net du mois de l’assistant maternel sur le site de PAJEMPLOI entre le 25 et le 31 du mois.

Etape 3 : Détermination des montants par PAJEMPLOI et émission de la feuille de paie

En retour PAJEMPLOI transmettra à l’employeur trois montants :

  • ü  le salaire net APRES impôts de l’assistant maternel à payer à l’assistant maternel (et le salaire net imposable) 
  • ü  le montant du prélèvement à la source au titre des impôts (et le taux de prélèvement appliqué)
  • ü  le montant de l’allocation CMG du mois considéré (si déclaration le 25, l’allocation est versée au 30 du mois)
  • ü  l’établissement de la feuille de paie PAJEMPLOI sous 48 h (élément indispensable pour l’assistant maternel inscrite à POLE EMPLOI)

Etape 4 : Règlement du salaire, des charges éventuelles et des impôts sur le salaire

En accord avec son assistant maternel, l’employeur aura alors deux possibilités :

Solution 1 : L’employeur versera lui-même le salaire net APRES impôts à son assistant maternel à la date fixée au contrat de travail.

Dans ce cas, PAJEMPLOI prélèvera sur le compte bancaire de l’employeur uniquement le montant des impôts à la source du par l’assistant maternel, qu’il reversera au fisc. En parallèle, l’allocation GMG (Complément libre choix du Mode de Garde) sera versée comme habituellement quelques jours après la déclaration, directement sur le compte bancaire de l’employeur.

BEBEMARSEILLE propose un nouvel outil pour vous aider mensuellement dans la gestion financière de votre contrat. La fiche est téléchargeable ci-dessous

Solution 2 : L'employeur et l'assistant maternel, d'un commun accord, souscrivent au service PAJEMPLOI +

Dans ce cas, PAJEMPLOI prélèvera le total des deux montants (salaire + impôts) sur le compte bancaire de l’employeur, reversera à l’assistant maternel son salaire APRES impôts, et au fisc le montant de l’impôt sur le revenu… l’allocation GMG (Complément libre choix du Mode de Garde) sera directement déduite de ces montants : elle ne sera pas versée comme précédemment sur le compte bancaire de l’employeur.

 
Suivi prélèvement à la source

Fiche 27 : REGLEMENTATION EN MATIERE D'ACCUEIL DE FRATRIE

L’article 4 de la convention collective indique « qu’il sera établit un contrat par enfant »

La Cour de cassation et deux arrêts de la Cour d’appel d’Amiens du 19/10/2010 n°10/001/128 et de Versailles du 07/12/2010 n° 09/04445 précisent « qu’il ne peut pas se produire avec un même employeur, plusieurs relations contractuelles simultanées »

Les conséquences :

1/ Pas de période d’essai (pour le nouvel enfant) : on parle de période de familiarisation

2/ Si les tarifs différents, il conviendra de les justifier

3/ Même si PAJEMPLOI ne délivre qu’un seul bulletin de salaire, il conviendra de connaitre les éléments propres à chaque enfant afin de pouvoir calculer les indemnités de rupture au départ d’un des enfants, par exemple

4/ Acquisition des congés payés : ils s’acquièrent par employeur et non par contrat selon l’article L 3141-3 du Code du travail, rendu applicable aux assistants maternels par l’article L423-2 du Code de l’Action Sociale et des familles.

5/ Indemnités de congés payés : l’indemnité de congés payés est égale, selon la règle la plus favorable à l’assistant maternelle, soit au 10 %, soit à la règle dite du maintien du salaire.

6/ Le départ d’un enfant : l’employeur doit respecter le délai de préavis prévu au contrat en adressant (ou remise en main propre) un courrier RAR.  Dans ce cas, si l’assistant maternel accepte cette décision, il n’y a donc que modification du contrat de travail et l’assistant maternel devra établir un avenant actant du départ de l’un des enfants, cela modifiant sa rémunération.

7/ Rupture du contrat : si tous les enfants de la fratrie de l’employeur partent en même temps (jumeaux par exemple) ou lors de la démission de l’assistant maternel pour tous les enfants du même employeur

8/ Indemnité de rupture : 1/120ème : cette indemnité peut être perçue au départ de chaque enfant afin l’alléger la somme au moment de la rupture du contrat.

9/ Régularisation du salaire pour les mensualisations en année incomplète : Si le retrait concerne l’ensemble de la fratrie, la montant de la régularisation de salaire sera calculée par enfant. Dans l’hypothèse d’un trop perçu, ce dernier resterait acquis à l’assistant maternel

10/ Circulaire UNEDIC pour l’indemnisation chômage (N°2011 -35 du 02/12/2011) :  l’employeur doit délivrer une attestation UNEDIC par enfant

Fiche 28 : Jours supplémentaires pour enfants à charge

1/ Le principe :

Conformément à l’article L 3141 – 9 du code du Travail (Article L3141-9 Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3. Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.), texte en vigueur depuis le 1er mai 2008, , à condition que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel excède pas la durée maximale du congé annuel, soit 30 jours. Ces jours seront indemnisés au moment de la prise de congé. Remarque : si l’assistante maternelle est âgée de moins de vingt et un ans au 30 avril de l’année précédente, ce congé est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas six jours. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au 01/01/2017, étend cette mesure aux hommes.

2/ Le calcul de la valorisation financière de ces jours

On va déterminer le nombre du jours enfant à charge en fonction du nombre de CP acquis (si 27 CP, l'assistant maternel pourra prétendre au maximum à 3 jours supplémentaires à condition d'avoir 2 enfants à charge de moins de 15 ans)

On va déterminer la valeur d’un jour de congés :   Montant total des CP en €  / nombre de CP acquis = X €

On va multiplier la valeur du jour par le nombre de jours : X € x nbre de jours supplémentaires = Y €

 

Remarque : ces jours enfants à charge seront applicables tous les ans, jusqu'à la fin du contrat de travail

 

Fiche 29 : Les obligations liées à la vaccination

 Le décret n° 2018-42 du 25/01/2018 a étendu l’obligation vaccinale de 3 à 11 vaccins afin d’obtenir une meilleure protection collective contre des maladies évitables, endiguer les épidémies et diminuer la mortalité infantile.

Ce décret précise également que l’assistante maternelle est « subordonnée désormais à la vérification du bon état vaccinal de l’enfant par rapport à son âge d’arrivée ».

L’employeur s’engage donc à fournir soit un certificat médical attestant de l’état vaccinal de l’enfant à chaque fois qu’un vaccin ou rappel est fait, soit à fournir une copie du carnet de santé de l’enfant.

L’assistant maternel se doit de vérifier l’état vaccinal de l’enfant. Le défaut de suivi peut, selon les conseils départementaux, constitué une faute (pouvant entraîner un blâme ou même un retrait d’agrément).

Que faire en cas de défaut de vaccination ?

·         1/ L’employeur a 3 mois à compter de la date de signification pour faire vacciner son enfant. Si l’employeur refuse de vacciner son enfant, l’assistant maternel devra mettre fin au contrat.

·         2/ A compter du 1er novembre 2019, la démission de l’assistant maternel qui fait suite au refus de l’employeur de faire vacciner son enfant en application des dispositions de l’article L 3111-2 du code de santé publique et du décret 2019-796 du 26/07/2019, sera considérée comme entrant dans les 16 cas de démissions légitimes fixés par la convention UNEDIC (publication JO du 28/07/2019 n° 2019-797).

BE BEMARSEILLE vous invite et encourage à informer les parents employeurs (via le cahier de liaison, si vous en avez un). Un document ci-dessous est mis à votre disposition. Il vous faudra aussi suivre les vaccinations....

E   Encore une obligation de plus pour les professionnels....


 


Fiche 30 : Quelques conseils pour tenter d'éviter (ou du moins avoir des armes) pour éviter les employeurs indélicats

  1. Faire signer un acte d'engagement. N'oubliez pas que si vous demandez un chèque de caution, l'employeur est en droit d'en demander un aussi. D'autre part, le chèque ne pourra être encaissé qu'avec l'accord express de la partie qui souhaite mettre fin au contrat ou il conviendra de saisir le conseil des prud'hommes
  2. Parapher, dater et signer le contrat de travail : trop de professionnels vont "confiance" à leur employeur et se retrouvent sans contrat de travail signé. Rappel : L'assistant maternel doit parapher toutes les pages (contrat d'accueil, contrat de travail et annexes), dater et signer toutes les pages qui le nécessite avant de faire signer les parents. BEBEMARSEILLE vous conseille de prendre le temps de faire signer l'employeur à votre domicile avant l'accueil de l'enfant ou le 1er jour de l'adaptation. N'oubliez pas de récupérer immédiatement votre exemplaire.
  3. Jusqu'en septembre 2019, lorsque l'employeur faisait une demande d'allocation CMG sur le site de la CAF, il devait renseigner les coordonnées de l'assistant maternel embauché. BEBEMARSEILLE conseillait aux ass mat de récupérer une copie de ce document preuve de la déclaration d'embauche de l'ass mat. Depuis septembre 2019, la demande d'allocation a changé et ne comporte plus les coordonnées de l'ass mat. En conséquence, BEBEMARSEILLE préconise l'établissement d'une attestation sur l'honneur de déclaration d'embauche (modèle ci-joint).
  4. Les retards de paiement : dès qu'un employeur a un retard de paiement, il convient de lui signifier ses obligations par écrit (SMS/texto/mail dans un premier temps puis lettre recommandée AR dans un second temps). Sans réponse de sa part, il vous faudra saisir sans délai le conseil des prud'homme.

 ACCUEIL D'ENFANTS DE PARENTS PRIORITAIRES

Dans cette période particulière, toutes les RAM ont une mission supplémentaire : relayer la recherche d’accueil pour les parents prioritaires via le site monefant.fr : https://monenfant.fr/web/guest/recensement-covid-19

 Concrètement :

  1. Les demandes des familles sont triées par une cellule de crise (Préfecture, CAF...) et sont transmises aux RAM pour qu’ils puissent trouver des solutions d’accueil
  2. Mise en relation de la famille avec les modes d’accueil susceptibles d’accueillir leur enfant (crèches, assistants maternels, école, gardes à domicile…) en lien avec l’organisation déjà mise en place sur chaque commune
  3. Une réponse est faite à la CAF sur la solution trouvée et éventuellement prise par les parents.

 Les assistants maternels volontaires et disponibles sont invités à l'inscrire sur le questionnaire de recensement https://enquete.caf.fr/SurveyServer/s/dsercnaf/Covid19_Eaje/questionnaire.htm

Position du ministère au 30 03 2020
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Voici le CALCUL A FAIRE COMPTE TENU DE LA MENSUALISATION

Concernant le calcul de l’indemnité pour les assistantes maternelles mensualisées, « les particuliers employeurs vont établir leur déclaration initiale pour les heures travaillées, en faisant comme aujourd’hui quand l’assistante maternelle est absente et ne peut pas garder l’enfant. C’est-à-dire le calcul de la Cour de Cassation.

Ce montant sera déclaré à Pajemploi à partir de lundi. Et la partie de salaire mensualisé qui ne sera pas versée à cause de cette absence sera déclarée dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle qui bénéficiera d’une prise en charge de 80 % ».

 

Formule de la Cour de Cassation :

(mensualisation/nombre d’heures théoriques du mois) x nombre d’heures non travaillées


Exemple concret


SOLUTION 1 : Maintien du salaire (comme d'habitude)

695.42 € mensu
28 € entretien
0 € repas
Total 723.42 €
Allocation CMG complète
Crédit d'impots complet

SOLUTION 2 : Maintien du salaire sur la partie travaillée et chômage partiel sur la partie non travaillée


Données pour comprendre les calculs :

166 h prévues comme travaillées en mars 2020

695.42 € mensualisation

72 h travaillées

94 h non travaillées

Afin de calculer le montant financier de la partie non travaillée, soit 94 h dans votre cas, voici la formule de calcul :

(695.42 € de mensualisation / 166 h de travail théorique en Mars) x 94 h non travaillées = 393.79 €

donc

Pour la partie TRAVAILLEE : déclaration 1
72 h
272.913 € (soit 695.42 € de mensualisation - 393.79 € à déduire)
28 € entretien
0 € repas

Pour la partie CHOMAGE PARTIEL : déclaration 2
94 h
393.79 € (montant à déduire) à déclarer
L'Etat vous remboursera 80 % soit 315.032 €

Allocation CMG réduite à la période travaillée 
Le crédit d'impôts que sur la partie travaillée

Afin de respecter les termes du contrat, l'article 14 de la convention collective nationale ainsi que les préconisations de la Fédération des Particuliers Employeurs et l'ordonnance 2020-346, l'employeur est invité à verser à son assistant maternel les 20 % manquants soit, dans le cas présent, 78.76 €.

Le montant total à lui verser sera donc de 723.42 € pour mars avec une allocation CMG réduite mais une aide de 315.032 € au titre du chômage partiel.

 

Remarque : L'URSSAF ou une autre administration pourra à postériori demander des comptes à l'employeur sur la nécessité de mettre au chômage partiel son assistant maternel. Si vous choisissez de mettre en place le chômage partiel, il conviendra d'établir un document attestation que l'assistant maternel n'a pas accueilli les enfants durant la période de chômage partiel. Ce document peut être remplacé par la feuille de présence signée par les parties car sur la feuille de présence figure les jours prévus au contrat (temps de travail théorique du mois), les entretiens et repas du mois. Il convient juste d'indiquer sur la partie de non accueil "Absence suite confinement COVID 19 / Chômage partiel". Encore une bonne raison de faire les feuilles de présence. 

 

L'ordonnance 2020-346 du 27/03/2020 met en place de façon officielle le chômage partiel applicable aux assistants maternels (article 7 de l'ordonnance) voir texte intégral ci-dessous

Pour les assistants maternels qui pointent au chômage et/ou qui sont complétés par Pole Emploi  , POLE EMPLOI vient d'ouvrir un nouveau site pour faciliter l'actualisation des ass mat : ZEN avec POLE EMPLOI

Saluons cette avancée. En espérant que cela permettra de limiter les trop versés...


Attestation salariale mars 2020
Recommandations d'accueil à partir du 11/05/2020 PMI BDR

Préavis et congés payés lors de la rupture en période de crise sanitaire (MAJ 18/05/2020)

 

LES RÉPONSES apportées par PAJEMPLOI au syndicat FO

suite à la lettre recommandée de FO avec AR REF : RR/JCC/2020 du 27/04/2020

 

Faut-il déclarer l'indemnité de préavis sur le formulaire d'indemnisation exceptionnelle ?

L’indemnisation au titre de l’activité partielle substitue le salaire, habituellement versé au salarié, par une indemnité, prise en charge par l’État, ayant pour finalité d’éviter toute rupture du contrat de travail du salarié durant la crise sanitaire et sociale que nous traversons.

L’indemnité de préavis correspond à la rémunération qu’aurait dû percevoir votre salarié à la suite de la rupture de son contrat de travail, s'il avait pu exécuter son travail sûr durant la période de préavis légale.

L’inexécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise (Article L1234-5 et article L1234-6 du code du travail). L’employeur est tenu au règlement de la totalité du salaire et des cotisations dû au titre de la période de préavis dès lors que la dispense de travail est à son initiative.

 Par conséquent, vous devez déclarer et verser l’intégralité de l'indemnité de préavis au moyen de votre volet social habituel et non substituer cette obligation au profit du dispositif d'indemnisation au titre de l’activité partielle mise en place par l’Etat pour la préservation de l’emploi.

Faut-il déclarer l'indemnité de licenciement/rupture sur le formulaire d'indemnisation exceptionnelle ?

Non, vous devez déclarer ce montant sur votre compte en ligne et non sur le formulaire d'indemnisation exceptionnel, car il n'y a aucune prise en charge au titre de l'activité partielle. Vous devez régler ce montant à votre salarié.

Ma salariée n'a pu effectuer son préavis de fin de contrat, du fait de la période du Corona Virus. Y a-t-il des conséquences sur la fin de son contrat ?

La période d'activité partielle, n'a aucune incidence sur le préavis.

Le délai de préavis ne peut être interrompu, ni suspendu. La période d'activité partielle n'aura donc aucune incidence sur la date de fin du contrat de travail.

Si le salarié est dispensé de l'exécution de son préavis, il perçoit, à ce titre, une indemnité compensatrice de préavis égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.

La période d'activité partielle est-elle comptabilisée dans l'ancienneté de mon salarié pour une fin de contrat ?

 Non. La période d’activité partielle (suspension de contrat) ne rompt pas l’ancienneté du salarié, mais n'est pas être pris en compte pour la détermination du droit au préavis et de sa durée, ainsi droit à percevoir l'indemnité de licenciement/rupture.

Ex : Lucie, votre assistante maternelle, a eu 9 mois d'ancienneté au 29 février 2020. Au mois de mars et avril 2020, elle était en activité partielle. Au 30 avril, pour déterminer la durée minimum du préavis, ainsi que son droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement/rupture, on considèrera uniquement les 9 premiers mois.

Dois-je prendre en compte la réduction de la rémunération en période d'activité partielle dans le calcul des indemnités de licenciement/rupture ?

 Si vous mettez fin au contrat, vous devez verser à votre salariée, une indemnité de licenciement/rupture, sauf en cas de faute grave ou lourde.

Les salaires de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité correspondent aux salaires perçus habituellement par le salarié, et non les rémunérations diminuées par l'activité partielle.

 

Ordonnance 2020-737

 

L'ordonnance 2020-737 du 17/06/2020 précise certaines mesures d'exception liées à la crise sanitaire pour l'accueil individuel chez les assistants maternels :

1/ La première mesure prévoit la prolongation jusqu’au 30 septembre de l’autorisation d’accueillir jusqu’à six enfants de moins de trois ans à domicile « pour accompagner la reprise progressive de l’activité ». Il s’agit de l’une des premières mesures décidées au début de la crise sanitaire, en vigueur depuis le 16 mars. Elle devait initialement prendre fin au 31 juillet 2020.

Les professionnelles sont toutefois tenues d’informer leur service de Protection maternelle et infantile (PMI) du recours à cette disposition « et des coordonnées des parents d’enfants accueillis, par email ou téléphone,selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article D421-17 du code de l’action sociale et des familles ».


2/ La deuxième mesure prévoit de proroger jusqu’au 10 octobre – au lieu du 23 septembre - les agréments des assistantes maternelles qui ont expiré depuis le 12 mars, « afin d’en assurer le renouvellement sans rupture ». Une mesure liée à l’engorgement des demandes d’agrément auprès des services de Protection maternelle et infantile (PMI).

 

Résumé des nouvelles consignes COVID 19  applicables dès lundi 31 août,

(selon la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 25/08/2020)

Les services de la PMI, les fédérations et syndicats de professionnels et les RAM devraient transmettre aux professionnels de la petite enfance les consignes suivantes : 

1/ PORT ET APPROVISIONNEMENT EN MASQUE

Le port du masque reste non-obligatoire pour les professionnels en présence des enfants, sauf pour les professionnels à risque de formes graves du Covid-19 qui doivent en toutes circonstances porter un masque à usage médical de type chirurgical.

Le port du masque est en revanche obligatoire pour les parents et les professionnels lors de toute interaction entre adultes à l’intérieur.

Côté fourniture des masques, le guide soulève le point épineux du financement : il indique que les différents employeurs de l’assistante maternelle « sont invités à s’entendre entre eux et à se partager les frais au prorata du nombre d’heures d’accueil, le cas échéant en désignant un parent facilitateur ».

2/ RÉADMISSION DES ENFANTS

La présentation d’une attestation médicale pour le retour d’un enfant dont l’accueil a été suspendu, à titre préventif ou suite à un test RT-PCR positif, n’est plus obligatoire. Le guide précise qu’elle peut se faire « selon les cas, après que le médecin consulté n’a pas diagnostiqué une suspicion de Covid-19, après un résultat négatif à un test RT-PCR, à l’expiration de la quatorzaine ou après la guérison de l’enfant ». Il peut également être demandé aux parents de produire une attestation sur l’honneur sur l’état de santé de leur enfant.

3/ FIN DE L’EXTENSION D'AGRÉMENT

Il sera mis fin à compter du 30 septembre 2020 à la possibilité de dérogation exceptionnelle permettant aux assistantes maternelles d’accueillir exceptionnellement plus d’enfants que le nombre fixé par leur agrément (article 1 de l’ordonnance n°2020-310 du 25 mars 2020). 

4/ CONTACT TRACING

Le rôle des Agences Régionales de Santé dans l’intervention et la recherche systématique des personnes en contact avec le virus est désormais étendu à tous les cas confirmés – dès le premier cas – dans toutes les structures d’accueil du jeune enfant depuis le décret n°2020-1018 du 7 août 2020.

Désormais, les Maisons d’assistants maternels, les Relais d’assistants maternels (RAM) et les Lieux d’accueil enfants parents (LAEP), quelle que soit leur capacité d’accueil sont concernés et l’ARS sera alertée par l’Assurance Maladie dès le premier cas confirmé dans la structure.
 

Gardons les bons réflexes et la stricte application des gestes barrières

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