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Mise en relation parents - ass mat 
Le contrat de travail

Le contrat de travail d'un assistant maternel est construit à partir de 3 éléments de droit : le code des familles et de l'action sociale, le code du travail et la convention collective.

 BEBEMARSEILLE.COM a pris pour base le contrat de travail proposé par les conseils généraux et syndicats  en prenant soin de reprendre point par point chaque article afin d'y porter toutes les précisions utiles et nécessaires au bon déroulement du contrat de travail.

Partant du principe que "les paroles s'envolent et les écrits restent", le contrat de BEBEMARSEILLE.COM s'est fixé pour objectif de détailler au maximum, tout en restant concis, les points de droit source de litiges en cours ou en fin de contrat. Ainsi, tous les ans, le contrat de travail est modifié en fonction de la réglementation en vigueur applicable au secteur. Les adhérents (parents et professionnels du secteur) sont informés des modifications. 

Parce qu'un contrat bien rédigé est le gage d'une bonne relation employeur/employé

Les jours fériés

La rémunération des jours fériés est une question qui revient tous les ans avec le printemps et le joli mois de mai.

Les jours fériés, avec ou sans condition d'avoir 3 mois d'ancienneté (selon le choix des parties), peuvent être :

  • travaillés et payés : lors de la signature du contrat de travail, il convient de prévoir si l'assistant maternel aura à travailler les jours fériés et en fixer la date (soit directement sur le contrat, soit par avenant au contrat si ces jours changent tous les ans). Dans ce cas, le jour férié est payé comme un jour de travail, sauf pour le 1er mai qui est payé double. Le salarié n'est pas en obligation d'accepter les jours fériés. Il s'agit donc de négociation pure du contrat de travail
  • chômés et payés : si le jour férié tombe un jour habituel d'accueil, il est rémunéré comme un jour d'accueil (hors entretien et hors repas).

Donc si le contrat a moins de 3 mois , il convient de déduire les jours fériés de la mensualisation, sauf si votre contrat de travail a prévu une clause plus favorable (sans condition d'ancienneté). A vos calculettes....

Plafond CAF journalier

Pour pouvoir prétendre aux allocations de la CAF, le plafond journalier de référence de la CAF :

  • depuis le 01/10/2021  : 40.09 € net (52.40 € brut) soit 5.01 € net de l'heure pour une journée de 8 h
  • pour 2021 a été fixé à 39.98 € net (51.25 € brut) soit 4.99 € net de l'heure pour une journée de 8 h 
  •  pour 2020 a été fixé à 39.59 € net (50.75 € brut), soit 4.94 € net de l'heure pour une journée de 8 h
  •  pour 2019 a été fixé à 39.12 € net ( 50.15 € brut), soit 4.89 € net de l'heure pour une journée de 8 

 Résumé des nouvelles consignes COVID 19  (MAJ 02/2021)

Selon le guide ministériel Covid-19 – Modes d’accueil du jeune enfant du 28/10/2020, voici un résumé des consignes applicables chez les assistants maternels agréés :

Le présent article traite des situations où l’assistant maternel est concerné par ces situations :

·         soit parce que son propre enfant est identifié comme cas contact (cas 1)

·         parce que l’établissement de l’enfant de l’assistant maternel est fermé (cas 2),

·         soit parce que l’enfant qui lui est habituellement confié est identifié comme cas contact (cas 3).

Cas n°1 – situation dans laquelle l’enfant de l’assistant maternel est identifié comme cas contact à risque par son médecin ou par l’assurance maladie

Conformément aux consignes nationales pour contribuer à limiter la propagation de l’épidémie, l’enfant doit être isolé, ce qui ne permet plus à l’assistant maternel d’accueillir les enfants habituellement confiés à son domicile.

Que doit faire l’assistant maternel ?

L’assistant maternel, sous réserve pour cette dernière que le second parent n’est pas en mesure de garder son enfant isolé :

Ø  Peut bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire "cas contact" avec versement d’indemnités journalières, nécessité de remplir les conditions d’ouverture de droit aux IJ, sans jour de carence ni prise en compte dans les compteurs d’indemnités journalières maximales dont ils peuvent bénéficier : il s’auto-déclare via le télé-service declare.ameli.fr ; le bénéfice du dispositif est ouvert à compter du 1er septembre 2020, avec possibilité d’une déclaration rétroactive ;

Ø  Transmet au(x) parent(s) employeur(s) le volet de l’arrêt de travail qui lui(leur) est destiné ;

Ø  Se rapproche de son organisme de prévoyance IRCEM concernant le versement éventuel d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières de l’assurance maladie.

Que doit faire l’employeur ?

Ø  Réduit la rémunération de son salarié à due concurrence des jours où il n’accueille pas l’enfant habituellement confié ;

Ø  Lorsque ni lui ni le second parent ne peuvent télé-travailler, l’un des parents peut bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire « garde d’enfant » :

a) S’il est salarié de droit privé, il est placé en activité partielle par son employeur

b) S’il est fonctionnaire, il est placé en autorisation spéciale d’absence par son employeur ;

c) S’il est travailleur indépendant, travailleur non salarié agricole, profession libérale, contractuel de la fonction publique ou fonctionnaire dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, gérant assimilé salarié, artiste-auteur, il s’auto-déclare via le télé-service declare.ameli.fr pour bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par l'assurance maladie.

 

Ø  Pour justifier sa demande d’arrêt de travail, il fournit à son propre employeur dans les situations professionnelles

a) et b) les documents ci-après ; s’il est indemnisé par l'assurance maladie dans la situation

c), il conserve ces documents en cas de contrôle : l’arrêt de travail spécifique délivré par l'assurance maladie ;  Une attestation de la CAF ou de la caisse de MSA de versement du CMG (à télécharger sur son compte personnel en ligne ou à demander à la caisse dont il relève ), ou un relevé mensuel Pajemploi de moins de 3 mois ou une fiche de paye du salarié qu’il emploie – à télécharger sur son compte personnel employeur en ligne (ces documents attestant du lien entre le particulier employeur et son salarié).

 

Ø  Il continue de bénéficier du complément de libre choix de mode de garde (CMG), pour une période d'activité mensuelle donnée, sur une assiette de dépenses diminuée de la rémunération non versée (correspondant aux jours où l'enfant n'est pas accueilli selon le calcul de la cour de cassation). En outre, il peut, en cas de recours à un remplaçant, bénéficier du CMG pour la rémunération du remplaçant de son salarié habituel. Les dépenses engagées pendant l’année ouvrent droit dans les conditions habituelles au crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors du domicile familial.

 

Cas n°2 – situation dans laquelle la section de crèche ou la crèche, la classe ou l’école (maternelle ou primaire) de l’enfant de l’assistant maternel est fermée

Si cette situation n’implique pas que l’enfant de l’assistant maternel soit isolé et dans le cas où les enfants habituellement accueillis ne peuvent l’être car aucune des solutions ci-dessous ne peut être mobilisée, l’assistant maternel peut bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire "cas contact" : se référer au cas n°1 pour connaître les démarches à suivre par le salarié et par le parent employeur.

Dans le cas où l’enfant de l’assistant maternel privé d’école n’est pas soumis à une mesure d’isolement, l’accueil des enfants habituellement confiés au domicile de l’assistant maternel peut donc se poursuivre dans les conditions suivantes :

Ø  Si le second parent peut garder son enfant privé d’établissement ;

 

Ø   En ce qui concerne l’assistant maternel uniquement :

a/ Il continue de garder les enfants habituellement confiés en plus de son propre enfant si son agrément le lui permet dans la limite d’un total de 6 mineurs de tous âges à son domicile. L’assistant maternel choisissant de recourir à cette disposition en informe sans délai le président du conseil départemental de son lieu de résidence ;

b/ Lorsque le nombre d’enfants prévu par l’agrément est atteint et sous réserve de l’accord du président du conseil départemental, il demeure possible pour l’assistant maternel de recourir aux dispositions d’extension dérogatoire de l’agrément.

Cas n°3 – L’enfant habituellement confié à l’assistant maternel agréé est identifié comme cas contact à risque par son médecin ou par l’assurance maladie

Conformément aux consignes nationales (Guide ministériel COVID-19 – Modes d’accueil du jeune enfant), l’enfant ne peut plus être confié à l’assistant maternel pendant une période de sept jours à compter de la date de son dernier contact avec un cas confirmé.

Les dispositions conventionnelles s’appliquent :

Ø  en l’absence de délivrance de certificat médical, le parent employeur maintient la rémunération de l’assistant maternel sauf si le contrat prévoit le maintien du salaire;

Ø  Le parent employeur peut continuer à bénéficier du CMG sur la période mensuelle concernée dans les conditions habituelles. Les dépenses engagées pendant l’année ouvrent droit dans les conditions habituelles au crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors du domicile familial, en cas de maintien du salaire.

Et en plus, selon le décret 2020-1310 du 29/10/2020 :

1/ Tous les modes d’accueil poursuivent leur activité.

2/ Le port du masque :

Ø  Pour les parents : il est obligatoire à l’intérieur du domicile de l’assistant maternel ainsi que lors de toute interaction, quelle que soit la distance entre parents et professionnels, entre parents et enfants ou entre parents (modification du II. de l’article 36 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020).

Ø  Pour les assistants maternels travaillant à leur domicile : le port du masque reste non-obligatoire en présence des enfants (article 36 du décret du 10 juillet).

Ø  Pour les professionnels à risque de formes graves de la Covid-19, le port de masques à usage médical (de type chirurgical) demeure obligatoire à tout moment, y compris en présence des enfants.

Ø  Pour les enfants : le port du masque de protection par les enfants de 0-3 ans est à proscrire.

3/ Renforcer les mesures d’hygiène :

Ø  Aérer les logements régulièrement

Ø  Ne laisser à disposition qu’un lot limité de jouets nettoyés chaque jour

Ø  Se laver les mains régulièrement, utiliser des mouchoirs jetables…

Ø  Privilégier l’accueil et la remise de l’enfant à l’extérieur du logement

Ø  Port du masque obligatoire en présence des parents

 

 

4/ Les attestations

 L’assistant maternel récupère ou raccompagne l’enfant au domicile de son employeur avant 6 h ou après 18h, il doit se munir de :

Ø  Une attestation de déplacement dérogatoire, à renouveler chaque jour, motif professionnel

Ø  Une attestation fournie par l’employeur indiquant le lien contractuel entre l’assistant maternel et l’employeur pour la garde de l’enfant et le motif « aller chercher à son domicile, accueillir et ramener chez lui l’enfant (nom et prénom)

 

Les attestations sont disponibles sur le site du gouvernement : https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/

 

Gardons les bons réflexes et la stricte application des gestes barrières

Adieu les galères....

Fin des galères pour tous parce que

  • Devenir parent-employeur n'est pas une évidence pour tout à chacun (recherche et embauche de son salarié, rédaction de son contrat de travail en fonction des prestations négociées et dans le respect de la législation...). Il faut savoir maîtriser le droit du travail et le droit applicable au secteur du service à la personne.... Bon courage...
  • Devenir salarié du secteur "service à la personne", alors qu'on n'est pas juriste du droit du travail, n'est pas non plus toujours une évidence pour les assistants maternels agréés (négocier son contrat de travail, comprendre les finesses des congés payés, gérer ses plannings d'accueil, savoir communiquer avec son employeur en direct, se former et rester informé...).

    BEBEMARSEIILLE.COM est un concept au service à la fois des parents en recherche d'un mode de garde et des assistants maternels avec une solution clé en main :

    1/ BEBEMARSEILLE.COM aide les familles dans leur recherche d'une solution de garde adaptée à votre situation en  mettant en relation GRATUITEMENT avec des assistants maternels agréés de plusieurs secteurs de l'agglomération marseillaise, quelque soit le type de contrat souhaité.

    2/
    BEBEMARSEILLE.COM aide les familles à trouver une solution de garde occasionnelle pendant les vacances ou absences de votre assistant maternel (maladie ou formation)

    3/ BEBEMARSEILLE.COM conseille les employeurs et propose des kits gestion du contrat : Kit Contrat ou démarrage, Kit Suivi et Kit Rupture
    .

4/ BEBEMARSEILLE.COM aide gratuitement les professionnels de la petite enfance (assistants maternels et garde à domicile) à trouver des contrats de travail, à rester actifs au sein d'un véritable groupe de travail et à se former tout au long de leur carrière professionnelle.


N'hésitez pas à nous contacter en nous adressant un mail avec vos coordonnées téléphoniques dans "contact"... puis nous fixerons avec vous un rendez-vous téléphonique pour mieux vous connaître...

A très bientôt.


 

 

Charte de bonne conduite
Tout détournement d'informations contenues sur ce site fera l'objet de poursuite. Les documents restent la propriété de l'auteur.
CESU préfinancé...

Le Chèque Emploi Service Universel pré-financé (CESU *) est un chèque (style chèque déjeuner ou ticket restaurant) que l'entreprise ou le comité d'entreprise mettent à disposition du salarié, en finançant une partie de la valeur et le salarié l'autre partie
 
Sachez que les assistants maternels agréés sont habilités à les accepter comme moyen de paiement. Ensuite, BEBEMARSEILLE.COM les guidera, si nécessaire , pour les encaisser.

Les avantages pour les parents employeurs : facilité de paiement et avantage financier (la valeur nominale étant supérieure à la valeur payée).

CESU : pensez à les demander "version dématérialisée " (informatique) à votre entreprise. Si vous rémunérez votre assistant maternel avec la version papier du CESU, il conviendra d'ajouter 0.35 centimes d'euros par dépot (frais imposé par le site)....

Les congés payés

Les congés payés (C.P) est une question difficile.

Pour aller à l'essentiel :

  • Les assistants maternels bénéficient de 2,5 jours de congés payés par mois travaillés avec un minimum de 10 jours travaillés.
  • Le nombre de C.P dépend du temps de travail. Ainsi, si l'enfant vient 47 semaines (contrat temps plein), le salarié aura droit à 5 semaines de C.P (ou 30 jours). Mais si l'enfant vient seulement 36 semaines (contrat enseignant), alors le salarié aura droit à 22.5 jours de C.P soit 23 jours. Il convient donc de bien calculer le nombre de semaines de présence de l'enfant afin de pouvoir calculer le nombre de C.P.
  • Les congés payés se cumulent de juin de l'année N à mai de l'année N+1 et sont pris à compter de juin de l'année N+1. Cependant, compte tenu de la spécificié de la profession (tous les contrats ne commençant pas forcément à la même date), deux lois sont applicables :

                1/ Avec la loi AUBRY II de 2000, les salariés peuvent prendre les congés par anticipation. Il conviendra donc, si votre salarié n'a pas acquis assez de C.P pour prendre 3 semaines de vacances durant l'été, par exemple, de tenir une comptabilité des jours de C.P acquis et de C.P.A (congés pris par anticipation) de sorte qu'à la fin du contrat, leur nombre soit identique. 

                2/ Avec la loi WARSMANN, dès un mois d'ancienneté, le salarié peut prendre les congés acquis du mois sans attendre la période de référence. Exemple : Mme X commence à travailler en septembre 2014 et acquière 2.5 jours de C.P. En novembre 2014, elle désire prendre 2 jours de C.P, cela est possible.

  • Lorsque le salarié pose une semaine de C.P, cela signifie qu'il pose 6 jours (et non en fonction du nombre de jours d'accueil de l'enfant).
  • La rémunération du jour de C.P est le suivant :

1 semaine de C.P = 1 semaine de travail donc 1 C.P = (nbre d'heures travaillées par semaine : 6 jours) x tarif horaire

exemple : 1 semaine de C.P = 6 jours = 1 semaine de travail = 40 h donc 1 C.P = 40 : 6 = 6,6666 x 4,54 € = 30,27 €

En nous confiant la gestion de votre contrat de travail, c'est BEBEMARSEILLE.COM qui sortira sa calculette et prendra en charge la gestion au quotidien...

Les aides

Il existe plusieurs types d'aides auxquelles les familles peuvent prétendre :

  • Les allocations : jusqu'aux 6 ans de votre enfant, vous pouvez, en fonction de vos revenus, prétendre aux allocations de la CAF. Afin de pouvoir devenir Parent Employeur, il convient remplir un formulaire en ligne ou version papier et le renvoyer à votre centre CAF avec la copie de l'agrément en cours de validité de votre assistant maternel. Ensuite le centre PAJEMPLOI, vous adressera un numéro employeur (code Y) et un code confidentiel.
  • Les charges sur les salaires : si vous embauchez un assistant maternel, la CAF prendra en charge la totalité des charges sur les salaires. Si vous avez recours à une garde à domicile, vous devrez supporter environ 50 % des charges sur les salaires.

 

  • Les impôts : tous les ans, PAJEMPLOI met à disposition des employeurs une attestation fiscale reportant les montants à déclarer aux impôts afin de bénéficier d'une déduction (si vous êtes imposable) ou d'un crédit (si vous n'êtes pas imposable) d'impôts. Pour information, il faut que la famille ait dépensé 2 300 € de garde d'enfant chez un assistant maternel (garde + frais d'entretien - aides CAF et employeurs) pour pouvoir prétendre à un remboursement de 1 150 € (plafond). Pour la garde à domicile, il faut avoir dépensé 12 000 € (garde + charges sur les salaires - aides CAF et employeurs) pour pouvoir prétendre à 6 000 € de remboursement.
  • Les employeurs : les familles peuvent bénéficier, en fonction des entreprises qui les emploient, de CESU (chèque emploi service universel) ou d'aides via leur comité d'entreprise. Renseignez vous auprès de votre service des ressources humaines ou comité d'entreprise. Par exemple, les personnes travaillant à EDF bénéficient de CESU, celles travaillant à la Sécurité Sociale bénéficient d'aides mensuelles de l'ordre de 30 € ou encore les enseignants ont droit aux CESU.... Une aide à ne pas négliger...

BEBEMARSEILLE.COM vous accompagnera dans vos démarches de sorte d'alléger la charge financière de la garde.

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Les aides 3 - 6 ans

De sa naissance aux 3 ans de votre enfant (3 ans moins 1 mois), vous percevez de la part de la CAF l'allocation de base de 184.62 € (allocation valable jusqu'à mars 2016) et l'allocation mensuelle CMG en cas d'emploi d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile.

Un mois avant les 3 ans de l'enfant, vous allez recevoir une notification de la CAF vous informant de la suppression de l'allocation de 184.62 € et une diminution de moitié de l'allocation mensuelle CMG. A partir de janvier 2020, l'allocation CMG ne sera plus diminuer de moitié jusqu'à l'entrée de l'école. Une excellente nouvelle pour les familles ayant des enfants nés entre janvier et juillet.

A partir du moment où votre enfant aura 6 ans (6 ans moins 1 mois), vous n'avez plus aucune aide de la CAF, sauf si vous avez d'autres enfants (allocations familiales à compter du 2ème enfant).

Remarque : Votre enfant a 6 ans en cours d'année scolaire et vous employez une assistante maternelle agréée. Pensez à vérifier avec votre assistante maternelle que son agrément l'autorise à accueillir votre enfant de plus de 6 ans. Si ce n'est pas le cas, il conviendra d'en faire la demande auprès de la PMI.

 

Formulaire ASSEDIC

À compter du 1er juin 2021, Pôle emploi acceptera uniquement les attestations employeur en cours de validité.

Les attestations issues d’un ancien modèle seront rejetées.

Pour être sûr d’être à jour, passez par la voie dématérialisée.Il convient donc de vous créer un compte employeur directement sur Pôle Emploi et prévoir de vous munir des 12 derniers bulletins de salaire ainsi que du dernier bulletin de salaire avec le solde de tout compte.

Pôle emploi vous accompagne et répond à vos questions en matière de déclaration.

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