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Mise en relation parents - ass mat 
Le contrat de travail

Le contrat de travail d'un assistant maternel est construit à partir de 3 éléments de droit : le code des familles et de l'action sociale, le code du travail et la convention collective.

 BEBEMARSEILLE.COM a pris pour base le contrat de travail proposé par les conseils généraux et syndicats  en prenant soin de reprendre point par point chaque article afin d'y porter toutes les précisions utiles et nécessaires au bon déroulement du contrat de travail.

Partant du principe que "les paroles s'envolent et les écrits restent", le contrat de BEBEMARSEILLE.COM s'est fixé pour objectif de détailler au maximum, tout en restant concis, les points de droit source de litiges en cours ou en fin de contrat. Ainsi, tous les ans, le contrat de travail est modifié en fonction de la réglementation en vigueur applicable au secteur. Les adhérents (parents et professionnels du secteur) sont informés des modifications. 

Parce qu'un contrat bien rédigé est le gage d'une bonne relation employeur/employé

Les jours fériés

La rémunération des jours fériés est une question qui revient tous les ans avec le printemps et le joli mois de mai.

Les jours fériés, avec ou sans condition d'avoir 3 mois d'ancienneté (selon le choix des parties), peuvent être :

  • travaillés et payés : lors de la signature du contrat de travail, il convient de prévoir si l'assistant maternel aura à travailler les jours fériés et en fixer la date (soit directement sur le contrat, soit par avenant au contrat si ces jours changent tous les ans). Dans ce cas, le jour férié est payé comme un jour de travail, sauf pour le 1er mai qui est payé double. Le salarié n'est pas en obligation d'accepter les jours fériés. Il s'agit donc de négociation pure du contrat de travail
  • chômés et payés : si le jour férié tombe un jour habituel d'accueil, il est rémunéré comme un jour d'accueil (hors entretien et hors repas).

Donc si le contrat a moins de 3 mois , il convient de déduire les jours fériés de la mensualisation, sauf si votre contrat de travail a prévu une clause plus favorable (sans condition d'ancienneté). A vos calculettes....

Plafond CAF journalier

Pour pouvoir prétendre aux allocations de la CAF, le plafond journalier de référence de la CAF :

1/ pour 2019 a été fixé à 39.12 € net ( 50.15 € brut), soit 4.89 € net de l'heure pour une journée de 8 h.

2/ pour 2018 a été fixé à 38.12 € net (49.40 € brut), soit 4.76 € net de l'heure pour une journée de 8 h.

Adieu les galères....

Fin des galères pour tous parce que

  • Devenir parent-employeur n'est pas une évidence pour tout à chacun (recherche et embauche de son salarié, rédaction de son contrat de travail en fonction des prestations négociées et dans le respect de la législation...). Il faut savoir maîtriser le droit du travail et le droit applicable au secteur du service à la personne.... Bon courage...
  • Devenir salarié du secteur "service à la personne", alors qu'on n'est pas juriste du droit du travail, n'est pas non plus toujours une évidence pour les assistants maternels agréés (négocier son contrat de travail, comprendre les finesses des congés payés, gérer ses plannings d'accueil, savoir communiquer avec son employeur en direct, se former et rester informé...).

    BEBEMARSEIILLE.COM est un concept au service à la fois des parents en recherche d'un mode de garde et des assistants maternels avec une solution clé en main :

    1/ BEBEMARSEILLE.COM aide les familles dans leur recherche d'une solution de garde adaptée à votre situation en  mettant en relation GRATUITEMENT avec des assistants maternels agréés de plusieurs secteurs de l'agglomération marseillaise, quelque soit le type de contrat souhaité.

    2/
    BEBEMARSEILLE.COM aide les familles à trouver une solution de garde occasionnelle pendant les vacances ou absences de votre assistant maternel (maladie ou formation)

    3/ BEBEMARSEILLE.COM conseille les employeurs et propose des kits gestion du contrat : Kit Contrat ou démarrage, Kit Suivi et Kit Rupture
    .

4/ BEBEMARSEILLE.COM aide gratuitement les professionnels de la petite enfance (assistants maternels et garde à domicile) à trouver des contrats de travail, à rester actifs au sein d'un véritable groupe de travail et à se former tout au long de leur carrière professionnelle.


N'hésitez pas à nous contacter en nous adressant un mail avec vos coordonnées téléphoniques dans "contact"... puis nous fixerons avec vous un rendez-vous téléphonique pour mieux vous connaître...

A très bientôt.


 

 

CESU préfinancé...

Le Chèque Emploi Service Universel pré-financé (CESU *) est un chèque (style chèque déjeuner ou ticket restaurant) que l'entreprise ou le comité d'entreprise mettent à disposition du salarié, en finançant une partie de la valeur et le salarié l'autre partie
 
Sachez que les assistants maternels agréés sont habilités à les accepter comme moyen de paiement. Ensuite, BEBEMARSEILLE.COM les guidera, si nécessaire , pour les encaisser.

Les avantages pour les parents employeurs : facilité de paiement et avantage financier (la valeur nominale étant supérieure à la valeur payée).

CESU : pensez à les demander "version dématérialisée " (informatique) à votre entreprise. Si vous rémunérez votre assistant maternel avec la version papier du CESU, il conviendra d'ajouter 0.35 centimes d'euros par dépot (frais imposé par le site)....

Charte de bonne conduite
Tout détournement d'informations contenues sur ce site fera l'objet de poursuite. Les documents restent la propriété de l'auteur.
Les congés payés

Les congés payés (C.P) est une question difficile.

Pour aller à l'essentiel :

  • Les assistants maternels bénéficient de 2,5 jours de congés payés par mois travaillés avec un minimum de 10 jours travaillés.
  • Le nombre de C.P dépend du temps de travail. Ainsi, si l'enfant vient 47 semaines (contrat temps plein), le salarié aura droit à 5 semaines de C.P (ou 30 jours). Mais si l'enfant vient seulement 36 semaines (contrat enseignant), alors le salarié aura droit à 22.5 jours de C.P soit 23 jours. Il convient donc de bien calculer le nombre de semaines de présence de l'enfant afin de pouvoir calculer le nombre de C.P.
  • Les congés payés se cumulent de juin de l'année N à mai de l'année N+1 et sont pris à compter de juin de l'année N+1. Cependant, compte tenu de la spécificié de la profession (tous les contrats ne commençant pas forcément à la même date), deux lois sont applicables :

                1/ Avec la loi AUBRY II de 2000, les salariés peuvent prendre les congés par anticipation. Il conviendra donc, si votre salarié n'a pas acquis assez de C.P pour prendre 3 semaines de vacances durant l'été, par exemple, de tenir une comptabilité des jours de C.P acquis et de C.P.A (congés pris par anticipation) de sorte qu'à la fin du contrat, leur nombre soit identique. 

                2/ Avec la loi WARSMANN, dès un mois d'ancienneté, le salarié peut prendre les congés acquis du mois sans attendre la période de référence. Exemple : Mme X commence à travailler en septembre 2014 et acquière 2.5 jours de C.P. En novembre 2014, elle désire prendre 2 jours de C.P, cela est possible.

  • Lorsque le salarié pose une semaine de C.P, cela signifie qu'il pose 6 jours (et non en fonction du nombre de jours d'accueil de l'enfant).
  • La rémunération du jour de C.P est le suivant :

1 semaine de C.P = 1 semaine de travail donc 1 C.P = (nbre d'heures travaillées par semaine : 6 jours) x tarif horaire

exemple : 1 semaine de C.P = 6 jours = 1 semaine de travail = 40 h donc 1 C.P = 40 : 6 = 6,6666 x 4,54 € = 30,27 €

En nous confiant la gestion de votre contrat de travail, c'est BEBEMARSEILLE.COM qui sortira sa calculette et prendra en charge la gestion au quotidien...

Les aides

Il existe plusieurs types d'aides auxquelles les familles peuvent prétendre :

  • Les allocations : jusqu'aux 6 ans de votre enfant, vous pouvez, en fonction de vos revenus, prétendre aux allocations de la CAF. Afin de pouvoir devenir Parent Employeur, il convient remplir un formulaire en ligne ou version papier et le renvoyer à votre centre CAF avec la copie de l'agrément en cours de validité de votre assistant maternel. Ensuite le centre PAJEMPLOI, vous adressera un numéro employeur (code Y) et un code confidentiel.
  • Les charges sur les salaires : si vous embauchez un assistant maternel, la CAF prendra en charge la totalité des charges sur les salaires. Si vous avez recours à une garde à domicile, vous devrez supporter environ 50 % des charges sur les salaires.

 

  • Les impôts : tous les ans, PAJEMPLOI met à disposition des employeurs une attestation fiscale reportant les montants à déclarer aux impôts afin de bénéficier d'une déduction (si vous êtes imposable) ou d'un crédit (si vous n'êtes pas imposable) d'impôts. Pour information, il faut que la famille ait dépensé 2 300 € de garde d'enfant chez un assistant maternel (garde + frais d'entretien - aides CAF et employeurs) pour pouvoir prétendre à un remboursement de 1 150 € (plafond). Pour la garde à domicile, il faut avoir dépensé 12 000 € (garde + charges sur les salaires - aides CAF et employeurs) pour pouvoir prétendre à 6 000 € de remboursement.
  • Les employeurs : les familles peuvent bénéficier, en fonction des entreprises qui les emploient, de CESU (chèque emploi service universel) ou d'aides via leur comité d'entreprise. Renseignez vous auprès de votre service des ressources humaines ou comité d'entreprise. Par exemple, les personnes travaillant à EDF bénéficient de CESU, celles travaillant à la Sécurité Sociale bénéficient d'aides mensuelles de l'ordre de 30 € ou encore les enseignants ont droit aux CESU.... Une aide à ne pas négliger...

BEBEMARSEILLE.COM vous accompagnera dans vos démarches de sorte d'alléger la charge financière de la garde.

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Les aides 3 - 6 ans

De sa naissance aux 3 ans de votre enfant (3 ans moins 1 mois), vous percevez de la part de la CAF l'allocation de base de 184.62 € (allocation valable jusqu'à mars 2016) et l'allocation mensuelle CMG en cas d'emploi d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile.

Un mois avant les 3 ans de l'enfant, vous allez recevoir une notification de la CAF vous informant de la suppression de l'allocation de 184.62 € et une diminution de moitié de l'allocation mensuelle CMG.

A partir du moment où votre enfant aura 6 ans (6 ans moins 1 mois), vous n'avez plus aucune aide de la CAF, sauf si vous avez d'autres enfants (allocations familiales à compter du 2ème enfant).

Remarque : Votre enfant a 6 ans en cours d'année scolaire et vous employez une assistante maternelle agréée. Pensez à vérifier avec votre assistante maternelle que son agrément l'autorise à accueillir votre enfant de plus de 6 ans. Si ce n'est pas le cas, il conviendra d'en faire la demande auprès de la PMI.

 

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